1 – Pour la défense et
le développement des SERVICES PUBLICS

 

 

 

 

1- 1 – Les Services Publics dans l’œil du cyclone :
Contre la logique du démantèlement

a) Le contexte international : Europe, AGCS, etc.

SUD Culture Solidaires revendique :

• une rupture radicale avec les orientations actuelles ultra-libérales
  de la construction de l’Union Européenne, et qui sont
  génératrices d’inégalités, de
  remises en cause constantes des acquis des travailleurs et des
  services publics.
• que les services publics soit affranchis des règles de
  la concurrence, et qu’à ce titre ils soient reconnus
  comme étant hors AGCS.
• que le service public culturel et toutes ses entités administratives
  sous tutelle soit déclarés hors AGCS.

b) en France

Reprenant les revendications de l’union syndicale SOLIDAIRES,
SUD Culture Solidaires s’affirme :

• pour des services publics de qualité au service de l’intérêt
  général.
• pour des services publics constituant des outils de proximité,
  de qualité du service rendu et d’égalité au
  service des citoyens.
• pour le maintien et le développement et l’amélioration
  des mécanismes de péréquations tarifaires
  (éléments essentiels de solidarité nationale).
• pour que les administrations publiques, les services publics
  d’éducation, de culture, de recherche, de santé,
  de transports, d’information, d’énergie et de
  réseaux… jouent un rôle essentiel dans la réduction
  et suppressions des inégalités, dans l’accès égalitaire
  effectif à certains droits, dans l’aménagement
  du territoire et dans un développement équilibré de
  l’économie.
• pour que les services publics soient l’outil de gestion
  de biens communs et soient à ce titre sortis de toute sphère
  concurrentielle.
• pour que les nominations à la tête des services
  publics soient basées sur des mandats transparents et préalablement
  définis par l’Etat.
• pour la mise en œuvre de nouveaux modes de représentation,
  de contrôle et d’évaluation des services publics.
• pour que, l’Etat, dans le système actuel malheureusement
  marqué par le capitalisme, s’affirme comme le régulateur
  indispensable des inégalités générées
  par ce système même, et fasse contrepoids au marché en
  assurant une juste répartition des richesses.
• pour un renforcement, une consolidation et une extension des
  outils de solidarité sociale que peuvent être les
  budgets publics, la fiscalité, les services publics ainsi
  que leur amélioration et leur démocratisation.
• pour que les dépenses publiques soient mesurées à leur
  utilité collective, culturelle, sociale et économique,
  estimant qu’avant d’affirmer qu’il y a trop d’impôts,
  il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des
  besoins sociaux et collectifs.
• contre une baisse de l’impôt sur le revenu qui ne
  profite qu’aux personnes les plus aisées au détriment
  de l’intérêt collectif de la société,
  mesure qui aggrave les inégalités.
• contre un budget idéologique et clientéliste de
  l’Etat basé sur des choix ultra-libéraux et
  privilégiant les secteurs sécuritaires.
• pour la mise en place de modes de gestion des services publics,
  démocratiques et participatifs, permettant notamment l’intervention
  des représentants des salariés et, sous des formes à définir,
  des usagers.
• pour que les services publics se montrent exemplaires dans le
  domaine social (référence en matière de rémunérations,
  de conditions de travail, de relations sociales, de droits des
  travailleurs…)
• pour une amélioration des dispositions communes à l’ensemble
  des fonctionnaires à travers un renforcement du statut général
  de la Fonction Publique.
• contre une politique de réductions budgétaires
  et une volonté gouvernementale de s’attaquer à l’emploi
  public et à ses missions.
• pour l’arrêt des campagnes de dénigrement à l’encontre
  des fonctionnaires «gaspilleurs et inefficaces » distillées
  par le gouvernement et relayées par certains médias.

Et considère qu’il est primordial de lutter, au-delà des
campagnes sectorielles de défense des services publics, pour
que de fortes convergences apparaissent entre les différents
secteurs en lutte.

1- 2 – Contre les outils du démantèlement des Services
Publics

a) la réforme de l’Etat

La réforme en cours de l’Etat, sous couvert d’amélioration
du rendu aux usagers des services publics, n’est en fait qu’une
machine de destruction de ces mêmes services, via :

• le resserrement des missions de l’Etat, et donc de chaque
  département ministériel, sur les seules tâches
  de pilotage des programmes nationaux, laissant à d’autres
  entités (collectivités locales, établissements
  publics, entreprises privées,…) le soin de leur mise en œuvre,
  qui est pour nous un désengagement clair participant à la
  logique ultra-libérale ambiante – celle du « moins
  d’Etat social» – et entérinant ou générant
  les inégalités.
• la revue à la baisse des moyens financiers des services
  publics, mis en exergue afin de convenir à « l’éthique » d’une
  Europe libérale, qui a pour conséquences moins de
  moyens humains et matériels et partant moins de services
  publics (suppression de services d’urgence de proximité,
  de bureaux de postes, d’écoles primaires, etc.).
• la mise en place d’une administration de plus en plus uniquement  informatisée
  et dématérialisée face aux usagers est une
  avancée pour une facilité accrue des démarches
  administratives,  mais d’une part accentue les inégalités
  entre les usagers en ne prenant pas en compte la réalité de
  la fracture numérique (fracture due à l’inégalité des
  moyens financiers des citoyens – les équipements de nouvelles
  technologies étant extrêmement onéreux – et
  les moyens de formation à ces mêmes équipements)
  et d’autre part sert de prétexte à la suppression
  d’emplois publics de proximité.
• les projets en cours de réforme du statut qui laissent également
  entrevoir des risques de disparition de spécificités
  en fonction des filières, de suppressions de certaines filières
  au sein des ministères,  et donc de disparition de
  certaines missions et emplois.

b) la LOLF

La LOLF (nouvelle loi de finances) est, au-delà d’une
nouvelle nomenclature du découpage du Budget de l’Etat,
le bras armé de la réforme de l’Etat permettant
la mise en place de la politique de gestion par la performance des
résultats plutôt que par une attribution de moyens.
Elle a pour but avoué les réductions du nombre d’emplois
publics ainsi que des dépenses publiques, qui auront pour
conséquence une diminution des services rendus. Elle met en
place de façon technique la logique de contractualisation à tous
les niveaux des actes administratifs, y compris dans les rapports
de tutelles des différentes entités administratives
et dans les relations de travail entre les agents.

SUD Culture Solidaires revendique :

• une amélioration et une modernisation des services publics
  qui soient porteuses de progrès social et non pas un prétexte à la
  réduction de ces services et à la recherche d’une
  productivité des agents uniquement fondée sur des
  organisations du travail de plus en plus hiérarchisées
  et basées sur la performance individuelle et la rémunération
  de cette performance.
• une logique de besoins auxquels on alloue les moyens afférents,
  pour le calcul annuel du budget des services publics. Nous nous
  inscrivons donc contre la logique de la LOLF qui instaure, elle,
  une logique de résultats.
• le retrait du principe de fongibilité dite asymétrique
  en ce qui concerne les dépenses en matière de personnels à l’intérieur
  d’un programme. Ce dernier consistant à pouvoir faire
  passer des crédits alloués aux dépenses de
  personnels vers d’autres lignes afin de les abonder – ce
  qui revient à pouvoir diminuer la ligne de dépenses
  de frais de personnels – , mais ne permettant pas  de faire
  le contraire, c’est à dire d’augmenter d’un
  euro la ligne de crédits pour les dépenses de personnels.
• la mise en place de garde-fous quant à la tentation qu’auront
  toutes les entités administratives du MCC (comme ailleurs)
  d’embaucher moult vacataires, contractuels, etc. (c’est à dire
  des personnels non-fonctionnaires) en lieu et place d’emplois
  permanents relevant clairement des missions permanentes de l’Etat.
  En effet, dans le cadre de la LOLF les crédits de frais
  de dépenses de personnels sont globalisés (personnels à statut,
  vacataires, contractuels, etc.). Il sera donc beaucoup plus facile
  d’avoir recours à des personnels précaires,
  puisque l’opération sera comptablement moins visible.
  Ceci peut apparaître comme une véritable aubaine pour
  des services en sous-effectifs chroniques et à qui l’Etat
  refuse des emplois statutaires. Nous revendiquons donc la création
  d’outils susceptibles de mettre à jour les possibles
  dérives et de les enrayer.
• la mise en place de négociations des indicateurs de résultats
  de chaque programme et sous-programme avec tous les personnels
  concernés et avec les usagers du service public concerné.
  Ceci afin d’avoir quelques garanties sur le fait que ces
  indicateurs de résultats n’aillent pas dans le seul
  sens d’une réduction et mise à mal du service
  public, mais bien dans celui d’une réelle adéquation
  de ses services aux besoins des usagers d’une part, et aux
  conditions de travail et intérêt des agents d’autre
  part.
• la mise en place  de réelles formations sur la LOLF
  et ses conséquences au quotidien, dans toutes les entités
  MCC. Ces formations devant aller bien au-delà des séances
  d’information actuelles.

c) la décentralisation

Vendue à l’opinion publique sous le slogan de « démocratie
de proximité », la décentralisation  qui
se met en place n’a qu’un objectif : le désengagement
de l’Etat dans nombre de services publics et la baisse de l’impôt
sur le revenu. Sa mise en place a progressivement été rejetée
par les collectivités territoriales de tout bord, qui ont
pris conscience qu’elle passerait soit par une augmentation
massive des impôts locaux soit par l’abandon de pans
entiers de services assurés au public, abandon que l’Etat
ou le public pourront ensuite mettre sur le dos des collectivités
concernées. La décentralisation est donc un des moyens
que s’est donné ce gouvernement comme outil du démantèlement
des Services Publics. Au ministère, cela se traduit, pour
l’instant par :

• Le transfert aux régions des services de l’Inventaire
  – soit moins de 300 agents -, ce transfert est particulièrement
  injustifiable quand on sait que les services de l’Inventaire
  font partie de la chaîne patrimoniale, en effet ceux ci sont
  chargés de la connaissance du patrimoine et de son inventaire,
  ils sont donc à la base du travail des CRMH et des Services
  Régionaux de l’Archéologie, en outre toutes
  recherches effectuées depuis 40 ans, toutes les bases de
  données, toute la documentation, archives photos sont transférées,
  c’est littéralement le cassage du service public patrimonial
  par son éclatement… (Mais les suites de réorganisations
  que nous vivons actuellement démontrent bien que l’Inventaire
  n’était que le premier maillon d’un détricotage
  général des services patrimoniaux déconcentrés
  et au-delà de toutes les DRAC et SDAP…)
• La cession aux collectivités locales des monuments historiques
  appartenant à l’Etat, cela pourrait toucher près
  de 500 agents si les collectivités locales sont candidates à cette
  cession gratuite ; sauf exception notable ( château
  du Haut-Koenigsbourg), le Centre National des Monuments se défausse
  essentiellement de monuments non « rentables »,
  piétinant allègrement les notions fondamentales du
  service public des monuments historiques, coopérative permettant
  d’équilibrer les monuments qui accueillent beaucoup
  de visiteurs avec ceux qui en accueillent moins. Actuellement il
  semble que cette démarche assortie à des contraintes
  de service public vers les collectivités suscite des demandes
  d’informations des collectivités concernées
  mais peu de candidatures fermes.

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’arrêt de tout le processus de la décentralisation
  actuelle et la mise en place d’un groupe pluridisciplinaire
  ( Etat,  collectivités locales, syndicats, associations)
  pour que la répartition des compétences soit l’objet  d’un
  large débat permettant d’organiser au mieux et de
  synchroniser les services publics qu’ils soient locaux ou
  déconcentrés.

Si elle se fait, la décentralisation doit se faire :

• avec les garanties nécessaires à l’égalité des
  droits et à la péréquation entre tous les
  territoires ; et pour cela la déconcentration qui est
  son corollaire doit d’abord être renforcée et
  bénéficier de moyens humains et financiers indispensables à ses
  missions de contrôle, d’évaluation, d’impulsion,
  d’allocation des subventions pour la création contemporaine
  et d’aides diverses aux projets d’action culturelle
  de  proximité mais aussi à ses missions d’opérateur
  que les services déconcentrés doivent retrouver,
• avec des transferts de crédits en rapport avec le transfert
  de charges,
• sans détérioration des conditions d’emploi
  pour les agents de l’Etat acceptant de passer au statut d’agents
  de la Fonction Publique Territoriale, et donc avec un alignement
  sur le statut des agents de la Fonction Publique d’Etat ;
  le droit d’option et   donc de refus existant par ailleurs,
  celui-ci ne devant pas aboutir à un déplacement obligatoire
  ayant pour conséquence la détérioration évidente
  des conditions de travail et de vie.
• sans développement du recours à des salariés
  précaires de tous statuts pour effectuer des missions culturelles
  de proximité.

d) la réforme de la notation/évaluation des agents
publics

Le 29 avril 2002 est lancée par décret une réforme
de l’évaluation/notation des fonctionnaires applicable à partir
de 2005. Dès sa publication, SUD Culture Solidaires a contesté cette
réforme et a refusé de participer aux réunions
de « dialogue social » visant à aménager à la
marge le projet alors que rien n’était négociable
ou améliorable au niveau du Ministère de la Culture
et de la Communication.

En effet, cette dernière instaure un contrat individuel entre
le fonctionnaire et sa hiérarchie par le moyen de la fixation
d’objectifs assignés pour une année donnée.
Ce processus tend à une plus grande individualisation des
carrières par le biais de bonus ou de malus attribués
selon la « performance ». Tout ceci dans une
volonté gouvernementale de baisse des effectifs de la Fonction
Publique, de mise en concurrence des individus dans leur collectif
de travail et d’individualisation des traitements par la variabilité des
primes selon le « mérite » de l’agent…

l’Etat, ne voulant pas consacrer plus d’argent à l’emploi
public, il s’agit bien de construire un système permettant
des augmentations individuelles de salaires, et non plus collectives,
en sélectionnant les agents « méritants » par
le biais de l’évaluation (tout ceci dans un cadre budgétaire
si contraint qu’il devient impossible, même en suivant
la logique de « performance », de « récompenser » tous
les « bons éléments » ! !).

Le vocabulaire qui accompagne cette réforme n’est d’ailleurs
pas anodin : « mérite », « contractualisation », « récompense », « valeur », « résultats », « fonctionnaire à distinguer »…
Nous échappons encore à « performance » mais
cela ne saurait tarder !

Le principe d’une notation des fonctionnaires n’est
pas neuf, il a été institué dés 1959.

Le caractère infantilisant et la part de règlement
de compte que ce système génère existait déjà.
Mais les conséquences sur la carrière étaient
amoindries par l’octroi de bonifications collectives attribuées
en CAP (passage en CAP qui désormais n’existe plus,
sauf en cas de litige), et l’usage imposé par le contre
pouvoir en CAP qui permettait d’annihiler partiellement l’individualisation,
les notes progressant avec l’ancienneté et la carrière,
même si l’augmentation de la note était déjà la
clé d’un système qui, sur le papier, visait
au même objectif : individualiser la rémunération
et donc,  à plus ou moins long terme, récompenser
une  certaine « manière de servir » et
pas le travail en équipe qui préside à l’exercice
du service public le plus efficace pour les usagers .

Quant à l’avancement de grade, les remous causés
après chaque annonce des promus en disaient long sur le sentiment
d’injustice ressenti par les promouvables (le ratio promus
/  promouvables en disant long sur les choix de gestion des  déroulements
de carrière à l’intérieur des  corps !). 

La réforme nouvelle étend l’application du système
des promotions de grade, aux promotions d’échelons,
avec pour « bonus » de pouvoir ralentir la
carrière d’agents sous le motif d’insuffisance
là où, avant, il fallait prouver une faute professionnelle. 

La partie « entretien/évaluation » sera
applicable et obligatoire pour tous les agents publics, fonctionnaires
ou non-titulaires. Par ailleurs le projet de réforme du statut,
encore dans les tiroirs, prévoit que dans cinq ans la notation
n’existera plus et l’évaluation sera tout !

SUD Culture Solidaires revendique :

• la suppression de la notation et de l’évaluation
  pour tous les agents publics comme moyen de « mesure » pour
  l’évolution de carrière, ceci impliquant l’ancienneté comme
  principal critère d’avancement.
• le retrait de la réforme de la notation/évaluation
  actuelle.
• dans la mesure où celle-ci est en place :
  • l’arrêt de l’octroi personnel de bonifications
    concernant le passage d’un échelon à l’autre,
    et la mise en place systématique de bonifications collectives,
  • la transmission systématique à l’agent
    de tous les documents participant à son évaluation
    et à sa notation,
  • l’information des agents sur les identités (en
    terme de fonction) de leurs évaluateurs et notateurs.

2 – L’évolution
structurelle du MCC, dans la logique de la réforme de l’Etat

Mise en place sous couvert d’une modernisation de l’Etat
(dont nous ne nions pas la nécessité si elle est faite
dans l’intérêt des citoyens), nous refusons que
la réforme actuelle de l’Etat apporte avec elle ses
prévisibles (et déjà visibles) méfaits, à savoir :

• le développement excessif de la recherche de ressources
  propres (sponsors, mécénat, etc.) pour financer tout
  ce qui n’est pas fonctionnement (exemples : une expo,
  un achat d’œuvre, une restauration, la mise en place
  d’un projet d’activité pédagogique, etc.), 
• un redéploiement des crédits autorisés pour
  les personnels vers les autres crédits autorisés
  dans un programme parce que ceux-ci auront été sous
  dotés,
• l’externalisation des missions vers des sociétés
  prestataires de service afin que les salariés qu’elles
  emploient n’apparaissent pas au sacro-saint Budget de l’Etat
  – et mettant ces salariés dans une précarité sociale
  accrue par les renouvellements perpétuels des marchés
  de ces prestations,
• la multiplication des établissements publics opérateurs
  sans les moyens financiers et humains adéquats à leurs
  missions et avec de nombreux risques de parcellisation des missions,
  d’inexistence d’exercice de tutelle et de gestion et
  traitement inégalitaires des personnels, ce qui ne pourrait
  aboutir à plus ou moins court terme qu’à des
  services publics à plusieurs vitesses et à des prestations
  culturelles de plus en plus onéreuses pour les usagers,

3 – Budget du MCC et financement
du Service Public culturel

SUD Culture Solidaires revendique :

• Le budget du MCC doit être revu fortement à la hausse
  non seulement pour couvrir le fonctionnement des services et des
  grands établissements publics institutionnels mais aussi
  pour donner de nouvelles perspectives en matière d’investissement,  d’aide à la
  création et aux arts vivants,  aux pratiques culturelles
  amateurs et à l’éducation populaire, à l’enseignement
  et à la recherche, à la mise en valeur des patrimoines,
  aux expositions et à la médiation culturelle, à l’aménagement
  du territoire, etc.

Les équipements, les offres culturelles, l’histoire
nationale, les lois rassemblées maintenant dans le code du
patrimoine, ont préservé les paysages français
et sa culture,  et sont pour beaucoup dans le fait que la France
soit une des premières destinations touristiques. Les retombées
en termes économiques, en termes d’emplois sont bien
supérieures à l’investissement consenti par l’Etat
et les collectivités territoriales, et cette « rentabilité » doit
en retour avoir des retombées sur le budget collectif consenti
pour  la Culture (terme pris dans son sens le plus large) pour
servir au développement des missions de service public tels
que la démocratisation, le développement d’actions
vers des publics  pour lesquels l’accès à l’Art, à sa
pratique et à la Culture restent  difficiles voire impossibles,
etc.

De l’augmentation du budget dépendent aussi les mesures
en faveur des personnels, tant en terme de créations d’emplois,
de réduction du temps de travail, de résorption de
la précarité, de repyramidage des corps et des filières,
de mesures indemnitaires et catégorielles, de formation, d’action
sociale, de conditions de travail, etc.

4 – Les salariés du
MCC

4 – 1 – Effectifs et sous-effectif

SUD Culture Solidaires revendique :

• des effectifs en rapport avec toutes les missions dévolues
  au MCC, sans restriction de ces dernières.
• le calcul des effectifs, et donc du budget du MCC en terme de
  personnels, non pas sur les seuls emplois vacants (chiffres ne
  reflétant absolument plus la réalité des besoins)
  mais sur l’estimation fiable et concertée des nécessités
  des services recensées annuellement.
• le remplacement de tous les départs en retraite (et donc
  la non-application de leur remplacement à la mesure de 1
  sur 2 voire 1 sur 3).

4 – 2 – Le développement de la précarité sous
de nouvelles formes

Nous assistons, depuis la mise en place du protocole de 1999 faisant
suite au mouvement social au MCC pour la création d’emploi
et contre la précarité, à un développement
de nouvelles formes de précarité, notamment par le
biais :

• de recours massifs aux temps incomplets, ce que nous avions dès
  le début pointé comme la faille évidente du
  système : en effet, stoppant le plus possible le recours à des
  vacations permanentes, il ne restait plus aux différentes
  entités administratives qu’à recruter des vacataires
  permanents à temps incomplet, – ce qui est permis par le
  statut dans des cas justifiés et encadrés – en découpant
  des temps complets en plusieurs tranches horaires. La mise en place
  d’une nomenclature, votée en CTP locaux, ne suffisant
  pas à enrayer cette dérive (il apparaît qu’aujourd’hui
  près d’un salarié sur dix est employé à temps
  partiel au MCC).
• de recours aux vacataires saisonniers ou occasionnels sur des
  emplois correspondant à des missions permanentes de l’Etat,
  sur des contrats renouvelés pour les mêmes personnes
  (en respectant le délai de carence exigé), ou pire :
  sur des contrats courts (parfois moins de 3 mois pour ne pas avoir à payer
  les indemnités chômage) renouvelés avec un
  nouveau salarié que l’on renvoie pour en réemployer
  un autre ad libitum…
• de mise en place d’externalisation des missions. La volonté de
  développer ce type d’emplois (qui va bien dans le
  sens de la politique générale du gouvernement sur
  le resserrement des missions de l’Etat) revient désormais
  de façon claire et sans aucun masque dans les discours du
  ministre et de son administration.

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’arrêt du recours à des personnels précaires
  sur des emplois relevant de missions permanentes de l’Etat.
• l’intégration directe et sans concours de tous les
  emplois précaires de la Fonction Publique.
• l’intégration des personnels précaires permanents
  n’ayant pas été intégré par le
  biais des concours internes réservés mis en place
  ses dernières années (ce processus étant arrivé à son
  terme avec la fin du plan Sapin).
• l’arrêt du recours à des prestataires de services
  autrement que pour des missions ponctuelles et l’intégration
  – sur des statuts fonctionnaires quand ils existent ou sur des
  contrats à durée indéterminée dépendants
  directement des établissements – des salariés qui
  exercent parfois depuis de longues années les mêmes
  fonctions dans les mêmes établissements ou services,
  au fil des renouvellements des marchés et souvent dans des
  emplois les plus pénibles et les moins qualifiés.
• la requalification en CDI de tous les salariés CDD de
  droit public (ce dès que les textes découlant de
  la loi du 13 juillet 2005 s’avèrent prêts) comme
  de droit privé qui exercent des fonctions permanentes n’étant
  pas dévolues à des corps de fonctionnaires et l’application
  aux agents contractuels (CDI comme CDD) des dispositions analogues à celles
  dont bénéficient les titulaires notamment en terme
  de mobilité, de transparence, de grille salariale….
• la mise en place d’une convention de type « convention
  collective interministérielle » pour les contractuels
  sur emplois de la Fonction Publique, ceci afin d’entériner
  des grilles de salaires transversales, ainsi qu’un déroulement
  de carrière qui n’existent pas aujourd’hui.
• l’interdiction des temps partiels imposés lorsque
  ceux-ci ne sont créés que pour cacher des manques
  de créations d’emplois stables et à temps complet.

L’observatoire de la précarité au MCC
et son devenir

On arrive désormais à un tournant dans l’exercice
du suivi du protocole de fin de grève (« l’observatoire
de la précarité » ayant été mis
en place, comme rendez-vous régulier entre les organisations
syndicales du MCC et le ministre, suite à la grève
de 1999 pour les emplois et contre la précarité au
MCC). Il s’agit que cette réunion annuelle change à la
fois de forme et de fond, notamment à cause de la fin du plan
Sapin sur la résorption de la précarité, et
ne soit plus l’occasion d’égrener les résultats
d’une prétendue politique d’éradication
de la précarité au MCC, agrémentée d’une énumération
de chiffres approximatifs autant qu’invérifiables.

Pour SUD Culture Solidaires, depuis 1999 il y a eu au MCC, en terme
de résorption de la précarité des avancées,
des échecs et des réussites dans l’application
du protocole de fin de grève. Il y a eu aussi des manques
au protocole qui se sont révélés a posteriori
de sa signature, comme par exemple le cas des vacataires enseignants
ou bien le cas des CDD sur emplois (cas de figure qui trouve une « solution » bancale
avec la loi du 13/07/2005).

• Il nous apparaît plus qu’urgent que l’administration
  mette en place une structure de suivi, et qui aurait pour mission
  dans un premier temps de faire le point de l’état
  des lieux et de l’évolution de chaque « dossier » précarité abordé depuis
  1999, ainsi que sur leur probable devenir : CDD sur emplois,
  vacataires permanents, bénéficiaires de la bourse
  de l’emploi, vacataires saisonniers, occasionnels, vacataires
  enseignants, emplois aidés, associatifs, Berkani… sans
  oublier ceux qui font toujours défaut dans le décompte
  de l’administration : les salariés des sociétés
  extérieures qui travaillent sur les sites, et les stagiaires
  non-rémunérés alors qu’ils effectuent
  des tâches relevant  des missions permanentes de l’Etat
  (dont on observe dans les deux cas le développement).
• Dans un deuxième temps, cette structure devra avoir pour
  objet d’une part la définition et mise en place d’outils
  de suivi et de « maîtrise » des effectifs
  de la précarité : Cahiers entrées-sorties,
  nomenclature des temps incomplets, bilans sociaux, suivi des stagiaires,
  recensement des non-titulaires dont on a pu constater la non-fiabilité actuelle,
  etc. Tout ceci afin d’être enfin en mesure de faire
  un examen critique de la situation qui puisse servir d’expertise
  pour les demandes d’emplois du MCC, pour la résorption
  des personnels précaires et la non-reconstitution de la
  précarité.
• Et d’autre part, la mise en place d’outils « sociaux » (ou
  l’officialisation, ou le rappel d’outil déjà en
  place et méconnus ou inemployés) : instructions
  transversales (exemple : celle existant sur l’obligation
  de remplir les feuilles ASSEDIC), taux transversaux de rémunération
  horaire des vacataires (et augmentation de l’indice de façon
  régulière), grilles transversales de rémunération
  pour les contractuels sur emplois, charte « clauses
  sociales » pour les sociétés extérieures
  et prestataires de services, CCP, CHSCT de site, etc. qui amélioreraient
  les conditions de travail et d’emplois des agents non-titulaires
  de la Fonction Publique.
• En ce qui concerne le plan Sapin : nous revendiquons que
  l’employeur  se donne les moyens de savoir combien de
  salariés précaires sont restés sur le carreau
  et n’ont pas été intégrés par
  le biais des concours internes réservés et recrutements
  sans concours, et trouve les moyens financiers (créations
  d’emplois) pour résoudre d’une façon
  favorable aux personnes concernées, les cas de non-dé-précarisation,
  quelles que soient les situations.
• SUD Culture Solidaires revendique aussi que désormais
  l’observatoire de la précarité se déroule
  au sein du CTPM et que l’emploi au sein du MCC et de ses
  entités soit débattu annuellement dans les instances
  de concertation tant au niveau local que national.

5 – Les salaires

SUD Culture Solidaires revendique :

• une forte revalorisation de la valeur du point d’indice
  et un rééquilibrage vers le haut des grilles indiciaires
  dans la Fonction Publique et dans les entreprises publiques et
  du point ou du taux horaires pour les salariés du secteur
  privé.
• un rattrapage des pertes cumulées de pouvoir d’achat
  pour les salariés (titulaires, non-titulaires et du secteur
  privé) de la Fonction Publique.
• une réduction de l’éventail des revenus.
• une augmentation prioritaire des salaires les plus faibles (ce
  qui passe par des procédés de repyramidage des corps
  et par la mise en place de nouvelles grilles – cf. le chapitre « statutaire » de
  cette résolution revendicative).
• un salaire de départ obligatoirement supérieur
  au SMIC revendiqué (SMIC revendiqué = 1500 euros
  2005).
• pour les vacataires : une augmentation des taux horaires
  actuels et la mise en place d’une prime de précarité (comme
  cela existe dans le secteur privé).
• l’arrêt des contrats de vacation de moins de trois
  mois mis en place par certaines entités administratives
  du MCC afin de ne pas être redevable du chômage en
  fin de vacation.
• une enquête IGA sur le paiement (ou pas) des indemnités
  chômages des vacataires, les syndicats de la Culture devant être
  destinataires – entre autres – du rapport final.
• l’intégration des primes dans le salaire.
• le rejet de toute rémunération au mérite
  (notamment par le biais de certaines primes de fin d’année
  , ou les réductions de temps octroyées entre deux échelons établies
  sur la base de la notation de l’année antérieure).

6 – Les retraites

SUD Culture Solidaires revendique :

• dans un premier temps, le retour du droit à une retraite
  pleine et entière à 60 ans (et aux 37,5 annuités)
  pour toutes et tous, et dès 55 ans pour les travaux pénibles.
• le retrait de la loi Fillon. Ainsi que la non-application des
  perspectives pour 2020 (c’est à dire : la nécessité d’avoir
  accompli 42 annuités pour avoir une retraite complète).
• le maintien et l’amélioration du régime de
  retraite par répartition.
• un revenu de retraite au-delà du SMIC revendiqué pour
  tous et toutes.
• le retour à l’indexation des pensions à la
  valeur du point d’indice (conjugué à la hausse
  conséquente de celui-ci ) et l’arrêt du conditionnement
  de l’évolution des retraites à l’augmentation
  des prix hors tabac.
• le maintien des statuts et régimes particuliers (SNCF,
  EDF-GDF, emplois réservés, enseignement, etc.).
• le retour provisoire, tant que les inégalités de
  retraite entre les hommes et les femmes subsisteront, à la
  bonification par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires.
• une information claire de l’administration du MCC, quant
  aux différents régimes complémentaires auxquels
  les agents (titulaires ou non-titulaires) cotisent, et les droits
  qu’ils peuvent en attendre.

7 – Le statutaire

• De manière générale, nous revendiquons :
  un seul grade par corps pour un déroulement de carrière
  linéaire, le repyramidage de toutes les filières,
  l’intégration des primes au salaire, la suppression
  de la notation, la suppression de l’évaluation telle
  qu’elle a été instaurée en 2004, l’évolution
  des métiers, la transparence dans les régimes indemnitaires,
  etc.

– Filière administrative

C’est la filière la plus répandue, puisqu’on
la retrouve à l’identique dans les trois fonctions publiques :
Etat, Collectivités Territoriales et Hospitalière.

Elle comprend au ministère plus de  4000 agents.

Au vu de cette situation,  élaborer un chapitre revendicatif
ne peut se faire qu’en partenariat avec les autres organisations
de l’union syndicale Solidaires Fonction Publique et Assimilés,
travail que nous aurons à conduire pendant les trois ans à venir.

Néanmoins nous pouvons élaborer quelques pistes afin
de porter nos revendications auprès de l’union syndicale
et élaborer des revendications qui peuvent être réalisées
au ministère :

Catégorie C : suppression de l’échelle
III ( agents administratifs), par transformation des emplois en adjoints
administratifs, avec critère de recrutement sans diplôme.

En attendant « un seul grade par corps pour un déroulement
de carrière linéaire » demande de  repyramidage
massif des emplois afin que chacun puisse accéder au dernier
grade du corps.

Transformation d’emplois  de catégorie C en B
pour assurer la promotion sociale.

Catégorie B : repyramidage massif des emplois afin que
chacun puisse accéder au dernier grade du corps.

Transformation d’emplois de catégorie B en A pour assurer
la promotion sociale.

Catégorie A :prise en compte de l’ancienneté lors
du passage de B en A, repyramidage massif des emplois afin que chacun
puisse accéder au dernier grade du corps.

Modification de l’examen de principat en y incluant un écrit
anonyme (comme pour l’examen de secrétaire administratif
de classe exceptionnelle).

– Filière accueil, surveillance et magasinage

C’est la seule filière sur laquelle un travail collectif
a pu être mis en place au sein d’un groupe de travail
SUD Culture Solidaires. De plus, un mouvement de grève sur
le repyramidage (qui a abouti à des avancées, mais
qui n’a pas été totalement satisfaisant pour
SUD Culture Solidaires en terme d’aboutissement des revendications
des personnels de cette filière) cette dernière nous
a permis d’affiner nos analyses et revendications.

Cette filière : aujourd’hui quelle est-elle ?

Une réalité multiple qui est due à la fois à l’évolution
des missions, des métiers, des demandes diversifiées
du public, des formations initiales des personnels qui en font partie,
etc. et aussi des sites où sont affectés les agents :
monuments, écoles et conservatoires, bibliothèques,
musées, archives, directions régionales, administrations
centrales ; c’est à dire partout au sein du Ministère
de la Culture et de la Communication. Et une hypocrisie qui règne
sur des missions non reconnues car hors statut mais bien réelles.

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’urgence :
  • de revoir et réécrire les statuts des corps
    de la filière et faire évoluer les missions et
    les fonctions en les redéfinissant,
  • de reconnaître les qualifications, les acquis de l’expérience
    et les formations,
  • de revoir les épreuves des concours et les épreuves
    orales des recrutements sans concours écrit,
  • de revoir les pourcentages des différents grades à l’intérieur
    d’un corps,
  • de revoir la formation post-recrutement et la formation continue,
  • supprimer l’uniforme et doter les agents de bons «habillement
    et  représentation face public» revalorisables
    annuellement.
• l’assurance de la reconnaissance de la filière dans
  les missions du service public culturel,
• un repyramidage de la filière par la transformation d’emplois
  de catégorie C en catégorie B et A avec pour objectif
  d’atteindre à court terme : 60% en catégorie
  C, 25% en catégorie B et 10% en catégorie A. Et revoir
  les déroulements de carrières par une revalorisation
  indiciaire. Il faut aussi supprimer au profit du corps des ADASM,
  le corps des ATASM  en transformant massivement et sur une
  courte période les emplois et permettre le recrutement externe
  sans condition de diplôme pour le corps ADASM.
• la révision de la totalité des grilles indiciaires
  et des régimes indemnitaires de l’ensemble de la filière,
  et une amélioration en conséquence des taux de rémunération
  des non-titulaires :
  • revalorisation les primes de sujétion
  • revalorisation de l’IAT, de l’IFTS, des IHTS
  • revalorisation annuelle parallèle des taux de rémunérations
    des non-titulaires intégrant les primes
  • un meilleur déroulement de carrière par la
    revalorisation indiciaire des différentes catégories
    dans le cadre transversal de la Fonction Publique
• une revalorisation annuelle du tarif de l’heure « mécénat »
• En ce qui concerne les autres filières présentes
  au MCC, des groupes de travail interne devront élaborer
  d’ici trois ans un revendicatif qui sera soumis au Conseil
  des Sections.

Filières ministère Culture/filières scientifiques,
(documentation, conservateurs), métiers d’art, enseignement
et recherche, sont sur deux ou trois ministères, elles couvrent
des grilles indiciaires de catégorie B et A, le Ministère
de la Culture est le gestionnaire et le garant de ces statuts, il
nous appartiendra lorsque notre implantation sera plus forte dans
ces métiers d’élaborer des revendications propres à ceux-ci.

Filières Ministère Culture/ Education Nationale /  filières
Bibliothèques : l’Education Nationale en est la
gestionnaire, elles couvrent 5 grades : magasinier, bibliothécaire
adjoint, bibliothécaire spécialisé, conservateur,
conservateur général.

Filières ouvrière et technique : comprend en
réalité deux filières très distinctes :

• la filière ouvrière, filière interministérielle
  sinistrée en création d’emplois car de plus
  en plus externalisée, elle a été réduite
  massivement au MCC. Encore nombreux à l’Education
  Nationale dans les collèges et lycées, ils viennent
  d’être décentralisés vers les régions,
  risque d’externalisation dans quelques années…
  Revendication principale : ouverture sur la catégorie
  B, arrêt d’externalisation… et mêmes revendications
  que  pour les catégories C administratives.
• La filière technique : propre au ministère
  techniciens et ingénieurs, une filière qui a perdu
  sa catégorie C, les commis dessin et les adjoints techniques
  des bâtiments de France ( aides comptables du bâtiment)
  ont été pour des raisons de simplification administrative  mélangés
  avec les adjoints administratifs ! Rétablissement de
  la filière complète, même revendication que
  pour le B administratif.

8 – Les instances de dialogue
social

8 – 1 – Du dialogue social en général

SUD Culture Solidaires revendique :

• des règlements intérieurs en avancée par
  rapport au règlement intérieur type proposé par
  la Fonction Publique.
• des autorisations d’absence plus conséquentes que
  celles attribuées actuellement (1 jour + un temps égal à celui
  de la réunion) pour les siégeants représentants
  du personnel afin qu’ils effectuent leur travail syndical
  concernant l’instance dans laquelle ils siègent :
  préparation, compte-rendu, visites – hors les visites avec
  l’administration -, consultation des personnels, travail
  de fond sur les dossiers. Pour SUD Culture Solidaires, un quota
  de 8 jours venant en supplément des autorisations actuelles
  est nécessaire.
• que tous projets portés devant les CTP ou CHS pour consultation
  et recevant majoritairement la désapprobation des personnels,
  soit systématiquement revus par l’administration,
  modifiés et présentés lors d’une nouvelle
  séance.
• que les personnels soient directement consultés sur tous
  les projets ou dossiers qui impliquent à cour, moyen ou
  long terme des modifications dans leurs missions, leurs conditions
  de travail, leurs plannings ou horaires, leur rémunération
  ou leur évolution de carrière.
• que les PV de séance et les relevés de décisions
  (lorsqu’ils existent) soient facilement accessibles à tous
  les personnels : mise en ligne, affichage pour les documents
  courts, information des personnels concernant l’endroit où ils
  peuvent consulter l’intégralité des documents.
• une formation payée par l’administration sur ces
  instances (portant sur le juridique, les enjeux administratifs,
  leur place dans la chaîne décisionnelle, etc.),  et
  proposée aux siégeants des CTP, des CAP et des CA
  (la formation sur le CHS étant déjà un acquis)
  – représentants du personnel et de l’administration.
• plus que 2 CTP ou CHS par an et sur des séances ne dépassant
  pas la demi-journée (non aux instances marathon).
• que, lorsque la séance ne peut se tenir faute de quorum
  atteint, la deuxième réunion proposée par
  l’administration soit convoquée 8 jours au moins à l’avance (afin
  que l’administration ne puisse proposer une nouvelle convocation
  pour le lendemain même ˆ en effet, les cas de quorum
  non atteint sont rares et souvent dus à des difficultés
  réelles de présentation, ou encore à un boycott ˆ parfois
  pour envoi trop tardif des documents par l’administration
  ou encore pour grève nationale ou locale).
• que les experts puissent assister et prendre part aux débats
  sur un, plusieurs ou tous les points.

Cette liste nécessite, afin d’être complétée,
un calendrier de travail revendicatif à mener durant trois
ans. Celui-ci nous permettrait d’aborder des revendications
transversales au secteur privé et au secteur public sur des
modes d’élections aux instances de dialogue social,
sur le niveau de prise en compte de l’avis des personnels par
l’employeur, etc.

8 – 3 – Revendications spécifiques sur le CHS

Dans la Fonction Publique

Les règles et lois sur l’hygiène et la sécurité au
travail dans la Fonction Publique n’ont pas toujours été ce
qu’elles sont actuellement, et ces notions, mal encadrées,
n’ont été pendant longtemps prises en compte
qu’à la marge.

Le statut général des fonctionnaires qui prévoyait
une visite médicale de contrôle lors de l’entrée
en fonction de l’agent ou lors de l’octroi d’un
congé maladie de longue durée était à peu
près le seul texte qui y faisait allusion, et les actions
médico-sociales organisées par quelques administrations
(dépistages divers, campagne de vaccination…) étaient
les seules formes de médecine préventive…

Il s’agissait alors d’une couverture minimum, variable
(donc inégalitaire) suivant les départements ministériels,
et ne faisant aucune relation entre les conditions de travail des
personnels et leur santé.

En 1976 on donna au Comités Techniques Paritaires la compétence
pour traiter de ces problèmes.

Mais, sans textes législatifs forts et sans moyens, cette
décision ne constituait qu’une solution bâtarde
qui n’a donné que des résultats très limités,
voire nuls.

Il a fallu attendre 1982 (décret du 28 mai) pour qu’enfin,
avec la montée de la gauche au pouvoir et les nombreuses avancées
sur le droit syndical (et donc des travailleurs) soient fixées
des règles communes à l’ensemble des administrations
de l’Etat en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et
la médecine de prévention. Pourtant le texte de 1982,
qui transpose en partie aux agents de l’Etat les dispositions
du code du travail relatives à l’hygiène, la
sécurité et la médecine du travail et prévoit
des adaptations tenant compte des spécificités de l’administration,
se limite à définir quelques grandes règles
générales, en laissant le soin à chaque ministère
de déterminer leurs modalités d’application.

Il faut noter qu’une loi du 23 décembre 1982 (concernant
le secteur privé) a étendu les attributions des CHS
relevant du code du travail, qui sont devenus des CHSCT prenant en
compte les Conditions de Travail. Mais le décret du 28 mai
1982, pris lui pour la Fonction Publique, n’a pas été modifié pour
autant. Ce qui fait que pour la Fonction Publique le lien entre ces
notions n’est toujours pas effectif, et que nous n’avons
pas de CHSCT mais des CHS.

Les négociations engagées en 1992 avec les fédérations
de fonctionnaires ont abouti en 1994 à la signature d’un
protocole d’accord (à l’exception de la CGT) sur
l’hygiène et la sécurité ainsi que la
médecine de prévention dans la Fonction Publique d’Etat.

Les dispositions du protocole ont fait l’objet d’une
traduction réglementaire au sein du décret du 9 mai
1995 modifiant ainsi le décret du 28 mai 1982.

Ceci, ajouté aux apports du droit communautaire européen
qui depuis le milieu des années 80 est à l’origine
d’avancées législatives en matières de
santé et de sécurité au travail (travail sur écran,
droit de retrait…), a encore fait avancer le texte.

Les mesures nouvelles réduisent encore l’écart
entre la Fonction Publique et le secteur privé, et représentent
des avancées garantissant mieux la protection et la sécurité des
agents au travail : création systématique de CHS
au niveau local, amélioration du fonctionnement des CHS, accroissement
de la formation de leurs membres, renforcement des fonctions de contrôle,
exercice du droit de retrait, renforcement du suivi médical,
responsabilité des chefs de service. En revanche, il n’est
toujours pas  question d’étendre pleinement les
attributions des CHS aux conditions de travail et, plus particulièrement à l’organisation
du travail (rythmes, charges, horaires…).

Au MCC

Parce que nous sommes dans une administration, nous avons tendance à penser
que nous ne sommes « pas à plaindre »,
que « globalement » les conditions de travail
sont « bonnes » et que les risques sont « minimes ». 

C’est oublier tout d’abord qu’il y a des métiers à risque
dans notre ministère (chauffeur, agent de surveillance, personnel
allant régulièrement ou travaillant sur des sites en
chantiers, personnel des ateliers maniant des substances dangereuses,
personnels en déplacements récurrents, …).

C’est oublier aussi qu’il y a des personnels qui travaillent
régulièrement dans des sites historiques où l’hygiène,
la sécurité et le confort de travail sont quasi inexistants
(monuments historiques ˆ par exemple Les tours Notre-Dame de
Paris : travail quasi constant en extérieur, vestiaires
réduits à un petit placard dans des lieux souvent peu
salubres (voire insalubres),  une seule toilette située
dans une zone élevée, pas d’espace de repos,
pas de distributeur de boissons chaudes, etc.).

C’est oublier enfin que même dans un espace administratif
de bureau les conditions de travail peuvent être mauvaises :
présence d’amiante, vieille peinture au plomb, température
difficile, climatisation donc risque de légionellose ou autre
maladie, mais encore stress dû aux surcharges de travail dues
elle-même au sous-effectif constant, horaires délirants,
pression de la hiérarchie…

En matière de santé au travail, face à une
administration parfois ou souvent de mauvaise volonté et tout à coup
sans moyens financiers ou humains lorsqu’il s’agit d’assurer
la sécurité et d’améliorer les conditions
de travail des agents, mais qui mesure très bien dans le même
temps les lourdes responsabilités qui pèsent sur ses épaules
en matière d’hygiène et de sécurité et
les poursuites pénales graves pouvant être menées
contre elle (c’est à dire contre les personnes même
qui  engagent leur propre responsabilité au niveau pénal)…
le rôle des organisations syndicales et des agents eux-mêmes
est essentiel.

De plus le CHS est une des rares instances (avec le CNAS) où les
représentants du personnel sont plus nombreux que les représentants
de l’administration. Ce n’est donc pas une instance paritaire
et en ce sens, même si elle demeure consultative, elle est
plus contraignante pour l’administration qu’un CTP, les
votes pouvant y être clairement défavorables.

Le CHS n’est donc pas l’instance mineure où l’on
traite essentiellement des problèmes de toilettes bouchées
ou de peintures à refaire, comme on le croit trop souvent.
Ou encore une instance hyper-technique que seuls des spécialistes
peuvent traiter. C’est bel et bien pour SUD Culture Solidaires
une instance « politique » et que nous abordons
comme telle.

Pour SUD Culture Solidaires le travail syndical au CHS se fait :
en faisant remonter les problèmes réels des personnels ;
en montant des dossiers et en demandant que des points soient mis à l’ordre
du jour des séances (plutôt que d’attendre que
l’administration les propose, ce qu’elle ne fera que
si ça ne l’ennuie pas) ; en ayant comme cheval
de bataille la concertation des personnels lors de tout changement
dans leurs conditions de travail ; en ne prenant pas les dossiers
par le petit bout de la lorgnette mais en réfléchissant
de manière plus globale et en cherchant les causes profondes
de tel dysfonctionnement ou de tel malaise dans un espace de travail
donné ; en faisant avancer le droit à notre niveau ;
en forçant le plus possible l’administration à prendre
en compte la santé et la sécurité de tous les
salariés qui travaillent sur le site et non les seuls agents(titulaires
ou non) qui sont sous sa tutelle, ce qui soulève, par exemple,
le thème du développement de l’externalisation
des missions de service public avec une précarisation et un
non-respect facilité des conditions d’hygiène,
de sécurité et de confort des salariés qui sont
ainsi employés (voir les revendications SUD Culture Solidaires
sur ce sujet au chapitre « 10 – 10 » de cette
résolution).

L’amélioration des conditions de travail fait partie,
avec l’augmentation salariale et la réduction du temps
de travail, des premières revendications ouvrières.
De plus la façon dont sont traités en terme de confort
et de santé au travail les différents métiers
et emplois en dit sociologiquement long sur la façon dont
chacun est perçu par l’administration et la hiérarchie
en générale. C’est pourquoi, nous nous engageons
et nous continuerons à nous engager dans le travail syndical
au CHS.

Enfin, si le rôle des syndicalistes est crucial en terme de
conditions de travail et de santé au travail, le rôle
des agents est primordial : C’est pourquoi nous militons
pour une formation et une information régulière des
salariés sur ces thèmes.

SUD Culture Solidaires revendique :

• au moins 3 CHS par an.
• (la reconnaissance explicite que le champs du CHS (Comité d’Hygiène
  et de Sécurité) comprend les « conditions
  de travail ». Pour cela nous revendiquons que les CHS
  se nomment des CHS-CT, comme c’est le cas dans le secteur
  privé.
• que les personnels relevant du droit privé (associatifs
  ou personnels des sociétés extérieures) soient
  compris dans le champ des CHS du MCC. Suivant en cela le code du
  travail qui prévoit que tous les travailleurs, y compris
  ceux relevant du privé, d’un site d’administration
  sont concernés par son CHS. Nous revendiquons donc la mise
  en place de CHS de site incluant tous les salariés.
• la mise en place dans tous les sites d’un panneaux d’affichage
  CHS géré par l’administration (liste des siégeants,
  adresses ou coordonnées des médecins de prévention,
  ACMO, inspecteur, etc.).
• que les ACMO et les inspecteurs(trices) CHS soient systématiquement
  présents lors de tout CHS et aient la possibilité de
  s’y exprimer.
• mise en place systématique sur tous les sites MCC et sous
  tutelle, d’une procédure explicite (et concertée
  en CHS)  d’urgence et d’interpellation des membres
  du C.H.S. afin qu’ils soient informés immédiatement
  de la survenance des accidents, notamment graves, pour qu’une
  enquête puisse être effectuée le plus rapidement
  possible.
• que lors des débats du CHS les suppléants présents
  en même temps que le titulaire du siège aient droit à la
  parole et ce de façon réglementaire (inscrit au règlement
  intérieur).
• que les représentants du personnels aient réglementairement
  le droit de faire toutes les visites de locaux de travail qu’ils
  souhaitent, même en dehors de la présence de représentant
  de l’administration, et ce sur tous les sites MCC, y compris
  sur ceux où leur organisation syndicale n’est pas
  représentative (du moment que cette dernière est
  représentative au niveau national). Ce droit d’accès
  devant être individuel pour les membres du C.H.S. et non
  pas seulement ouvert aux délégations paritaires ou
  lors d’une mission confiée officiellement par le C.H.S.
• la rédaction immédiate et régulière
  d’un relevé de décision écrit et acté par
  l’administration (suite aux débats de la séance)
  après chaque CHS ou visite de site, et l’affichage
  de celui-ci dans le panneau réservé au CHS ou à la
  communication interne de l’administration.
• que les différents rapports de maintenance et de vérification
  ayant trait à la signalisation incendie, aux machines diverses
  employées dans les locaux de travail, au diagnostic amiante
  ou plomb … soient portés à la connaissance systématique
  des membres du C.H.S., et notamment à celles des représentants
  du personnel.
• concernant l’ACMO (agent chargé de la mise en œuvre
  – sous entendu « de la politique d’hygiène
  et de sécurité ») nous revendiquons :
• La mise en place systématique d’une information
  claire pré-recrutement sur les rôles et missions
  de l’ACMO afin que les postulants soient bien conscients
  de leur champ de compétence future ;
• La mise en place systématique, et dès le recrutement
  de l’agent désigné ACMO, d’un plan
  de formation continue sur l’hygiène, la sécurité,
  la santé au travail ainsi que les conditions de travail.
• Un abaissement de la charge de travail habituelle pour l’agent
  désigné ACMO et exerçant d’autres
  fonctions au sein de son entité de travail (en effet,
  trop souvent ses missions sont prises en surplus de ses tâches
  habituelles) en fonction de ses heures effectuées dans
  son rôle d’ACMO ; voire la mise en place d’agent
  ACMO à plein temps lorsque l’ampleur de la tâche
  (site très grand et / ou regroupant un grand nombre de
  salariés et/ou à risque particulier).
• Une réelle indépendance dans son rôle de
  conseil et d’alerte auprès de son chef de service
  notamment par la prise en charge de sa notation par un notateur
  autre que celui-ci.
• L’impossibilité que l’agent ACMO cumule
  les fonctions d’inspection.
• en ce qui concerne l’inspection au niveau national :
  • Un effectif suffisant pour couvrir, sans surcharge de travail
    ou inefficacité, tout le territoire (l’effectif
    actuel se bornant à cinq postes et encore, tous ne sont
    pas pourvus et ce pour les 250 sites du ministère) c’est à dire
    encore et toujours plus d’emplois.
• de plus l’organisation même du service d’inspection
  met à mal l’efficacité de ce dernier. En effet,
  l’administration a choisit d’organiser l’inspection
  nationale en plusieurs pôles thématiques (les musées,
  les DRAC, etc.) et non en pôles géographiques. De
  fait, avec 5 personnes il était bien difficile d’avoir
  l’intention de couvrir tout le territoire ! ! !
  Nous revendiquons donc qu’en surplus des pôles thématiques
  de l’inspection nationale, soit rendu vivant et efficace
  un véritable maillage géographique sur tout le territoire
  comprenant ACMO, inspecteurs (pour les Etablissements Publics)
  et médecins du travail.
• un état des lieux, fourni par le MCC, des moyens humains
  sur toutes les missions ACMO, inspection, médecine du travail,
  et ce, département par département.
• une formation obligatoire post-recrutement comprenant systématiquement
  un module concernant les difficultés spécifiques
  du poste de travail,  l’exercice du droit de retrait
  et les droits en terme de CHS de chaque agent.
• une formation d’a minima 5 jours par an pour les membres
  du CHS, avec une facilité octroyée pour toute demande
  supplémentaire de formation des siégeants CHS ou
  agents impliqués peu ou prou dans cette démarche
  (serre-file, équipe d’intervention et agents en zones
  muséographiques ou d’accueil…) ou tout salarié intéressé par
  ces problèmes.
• bien que la loi le prévoit, il nous paraît crucial
  de réaffirmer ici, et dans le contexte de régression
  sociale actuel, que nous revendiquons :
  • que tous les salariés MCC (tous statuts confondus)
    doivent bénéficier d’une formation pratique
    et appropriée en matière d’hygiène
    et de sécurité lors de l’entrée
    en fonction ; lorsque, par suite d’un changement
    de fonctions, de technique, de matériel ou d’une
    transformation de locaux, les agents se trouvent exposés à des
    risques nouveaux ; en cas d’accident de service
    ou de maladie professionnelle ou à caractère
    professionnel ayant entraîné mort d’homme
    ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente
    ou ayant révélé l’existence d’un
    danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées ;
    ou encore en cas d’accident de service ou de maladie
    professionnelle ou à caractère professionnel
    présentant un caractère répété à un  même
    poste de travail ou à des postes de travail similaires
    ou dans une même fonction ou dans des fonctions similaires ;
    enfin, à la demande du médecin de prévention
    une formation peut également être organisée
    au profit des agents qui reprennent leur activité après
    un arrêt de travail consécutif à un accident
    de service ou à une maladie professionnelle.

Cette liste nécessite, afin d’être complétée,
un travail revendicatif à continuer sur le futur mandat.

8 – 4 – Revendications spécifiques sur la CAP

SUD Culture Solidaires revendique :

• la transparence des éléments de la CAP : Affichage
  ou envoi aux agents concernés (ayant droits de la CAP) les
  listes de l’administration. En l’absence du respect
  de cette mesure, SUD Culture Solidaires joindra les listes des
  administrations à ses comptes-rendus de CAP.
• l’envoi systématique  fait par l’administration
  aux agents ayant droits d’un courrier leur signalant qu’ils
  sont promouvables à tel ou tel grade.
• (la mise en place systématique par l’administration,
  et pour toutes les CAP, d’une réunion préparatoire à la
  séance. Car, bien que cette réunion soit de droit,
  elle n’est pas mise en place sur toutes les CAP.
• que l’administration intègre les critères
  prioritaires d’âge et d’ancienneté dans
  le corps. Nous nous déclarons en effet totalement opposés à toute
  idée de « mérite » entrant
  dans l’attribution d’une promotion (celle-ci devant être
  pour nous attribuée automatiquement lorsque l’agent
  est parvenu à tel ou tel échelon).
• que le nombre de promouvables donc soit égal au nombre
  de promus.
• pas de non-titularisation après l’année de
  stage sans au moins une prolongation de stage avec (en accord avec
  l’agent) la possibilité de faire cette prolongation
  sur une nouvelle affectation. Nous revendiquons une vraie deuxième
  chance pour les stagiaires ayant rencontré des difficultés
  sur leur premier poste.
• que le stagiaire ait accès systématiquement à son
  rapport de stage fait par sa hiérarchie, et ce en amont
  de la CAP, afin qu’il puisse monter sa défense.

8 – 5 – Revendications spécifiques sur la CCP

SUD Culture Solidaires revendique :

• un renforcement des rôles de la CCP, avec la possibilité d’y
  aborder les grilles générales des salaires des contractuels
  et leur évolution, ainsi que les problèmes spécifiques
  aux contractuels au MCC.
• une CCP qui se réunisse au moins 3 fois dans l’année
  (et pas seulement en formation disciplinaire).
• l’élargissement du champ de la CCP incluant ainsi
  tous les « vacataires permanents ».

8 – 6 – Revendications spécifiques sur le CA

Les Conseils d’Administration (CA) n’existent que dans
les établissements publics (EPA, EPIC, etc.) et les entreprises
publiques. Seules instances de décisions à proprement
parlé, ils ne sont pas des lieux de « dialogue
social », mais la présence de représentants
du personnel élus sur des listes syndicales en leur sein nous
les fait inclure dans ce chapitre.

SUD Culture Solidaires est représenté dans plusieurs
CA d’entités du MCC ou sous tutelle de ce dernier.

Il ne nous a pas été possible jusqu’à présent
de monter clairement des revendications spécifiques et homogènes
sur cette instance, c’est donc un de nos objectifs pour les
3 ans à venir. Il est crucial que nous y parvenions. En effet,
les CA sont des endroits où sont présentes en même
temps : la direction de l’établissement, les tutelles
(représentants de la DAG, du MCC, du ministère du budget)
et des personnalités extérieures (journalistes, experts,
chefs d’entreprise, élus, etc.). Ce sont donc pour nous
des endroits tout à fait stratégiques où nos
analyses et expressions, si elles ne sont pas souvent suivies, peuvent
du moins être entendues et connues.

De plus, le CA a ceci de particulier par rapport aux instances de
dialogue social, c’est que les siégeants – y compris
ceux de l’administration – y sont dits « administrateurs » et
sont plus indépendants sur leurs votes que lors d’un
CTP (par exemple). Ceci permet une marge de manœuvre en terme
de persuasion (même minime) pour les représentants du
personnel si tant est qu’ils ne tombent pas dans le piège
de l’instance : se prendre pour des « administrateurs » à titre
personnel et oublier la réflexion et la discussion collective.

Même si le nombre des représentants du personnel est
moindre par rapport à ceux des administrations et autres,
il est pour notre syndicat indispensable que ceux-ci s’emparent
des CA et en saisissent pleinement les enjeux et opportunités
pour les personnels.

SUD Culture Solidaires revendique :

• une représentation des personnels plus nombreuse dans
  les CA.
• plus de jours d’autorisation d’absence pour les représentants
  du personnel siégeants au CA, afin de leur permettre d’étudier
  les dossiers sur la longueur, de faire un travail d’information
  et de concertation avec les personnels, etc.

(un accès facilité aux documents administratifs concernant
l’établissement ou l’entité pour laquelle
ils siègent au CA.

(une formation sur le fonctionnement du CA et donnant des notions
d’appréciation d’un budget proposée à chaque
nouveau mandat pour les représentants du personnel, qui puisse
comprendre une formation continue (au choix de la personne), et qui
puisse être suivie par un représentant du personnel
non siégeant au CA si les siégeants ont déjà suivie
une telle formation ou ne souhaitent pas la suivre.

Cette liste nécessite, afin d’être complétée,
un travail revendicatif à continuer sur le futur mandat.

9 – L’action sociale

9 – 1 – Nécessité et urgence d’une augmentation
conséquente du budget de l’action sociale au MCC

Répartis, dans l’ancienne nomenclature du budget de
l’Etat, sur les chapitres 33 – 92 / 70 et 😯 et  66 –
91 pour les réservations de logement (ce dernier pouvant être
abondé, en surplus, en fin d’exercice par un report
des crédits du chapitre 33 – 92 non-consommés).

Désormais les crédits d’action sociale seront
inscrits au programme 224 : transmission des savoirs et démocratisation
de la culture (au titre II : les prestations sociales individuelles,
au titre III : les subventions aux associations et aux organismes
de restauration, les colonies de vacances et les conventions collectives ;
pour le logement la décision n’est pas définitive,
il sera inscrit probablement au titre III). Le budget 2006 est identique à 2005
pour les titres II et III, la mesure nouvelle pour 2006 : 400 000
euros réservés au logement, venant s’ajouter
au 305 000 alloués les années précédentes.

Les crédits actuels ne correspondent plus à la demande
de plus en plus prégnante des personnels dont le pouvoir d’achat
baisse régulièrement. Ces dernières années
l’insuffisance du budget consacré à l’action
sociale s’est clairement fait sentir.

En effet, la déconcentration des services du MCC a entraîné une
constante augmentation des dépenses d’action sociale
en région (notamment à cause du développement
de la restauration collective, et de la mise en place de la médecine
de prévention). De même, en Ile de France, les dépenses
de restauration collective ont considérablement augmenté.
Ce qui fait qu’on assiste à une diminution des crédits
non-consommés du chapitre 33 – 92 et donc de leur report sur
le 66 – 91 qui permet d’abonder la ligne de réservations
de logements sociaux pour les agents du ministère.

En 2000 ces derniers s’élevaient à 228 673 euros,
en 2001 ils tombaient à 198 183 euros, en 2002 à 172
113 euros, passant en 2003 à 122 500 euros pour arriver en
2004 à un report nul (zéro euro) ne permettant aucune
réservation supplémentaire de logement.

Ce qui signifie, outre que le logement social reste en souffrance
au MCC, que le budget de l’action sociale s’amenuise
et qu’en 2004 il montré son inefficacité et sa
totale inadéquation avec les besoins des personnels. Pour
Sud Culture Solidaires la seule solution demeure, encore et toujours,
l’augmentation très conséquente du budget de
l’action sociale en générale. Nous nous refusons,
en effet, à penser et voir penser le budget de l’action
sociale comme un budget fermé et indépassable, alors
que le coût de la vie est en constante et dure augmentation,
et que les salaires dans la fonction publique stagnent.

Sur l’action sociale SUD Culture Solidaires revendique globalement :un
engagement politique fort du ministère, quant à une
augmentation très significative du budget de l’action
sociale, et ce de façon pérenne.

• l’ouverture urgente de négociations avec les organisations
  syndicales du MCC sur l’organisation même de l’action
  sociale au MCC (pertinence ou pas du principe des associations
  du personnel en lieu et place de substitut de CE, nouvelles aides
  spécifiques MCC à créer, etc.), ceci sans
  pour autant s’engager dans une réflexion visant à hiérarchiser
  les différentes lignes de l’action sociale afin de
  dégager des « priorités »,
  ce que nous nous refusons à faire.
• une politique véritablement sociale au MCC volontariste,
  claire, juste et égalitaire (IdF / régions, services
  centraux / services déconcentrés, etc.).
• des moyens décents en terme d’effectif d’assistant(e)s
  de service social.
• l’information et la formation des représentants
  du personnel.
• l’information et la formation des encadrants.
• l’information et la formation des personnels.
• des réunions régulières annuelles pour chaque
  domaine de l’action sociale, avec présentation d’un
  bilan et débat sur des propositions d’actions. Participants :
  membres du CNAS.

9 – 2 – Revendications spécifiques aux effectifs de l’action
sociale au MCC

L’effectif actuel du service social au MCC (toutes entités
confondues sans compter les EP) est de : 2 conseillers techniques
et 3 assistantes de service social pour près de 12 000 agents
(hors sociétés extérieures). Ce qui équivaut à 1
assistante sociale pour 4000 agents. Ou, si l’on compte la
totalité des travailleurs sociaux : 1 personne du service
social pour 2400 agents.

Lorsqu’on sait que le ministère de l’équipement
dispose d’un travailleur social pour 700 agents, et le ministère
de l’intérieur en compte 1 pour 1044 agents (alors que
ces deux départements ministériels ont des effectifs
bien plus ambitieux que ceux de la Culture), on mesure la pénurie
du MCC en terme de travailleurs sociaux, et donc en politique sociale
efficiente.

De plus, hors l’Ile de France, il n’y a pas de services
sociaux en région : le service central parisien en est
réduit à travailler par téléphone, ou
bien à mettre en place des relais bénévoles
(agents des services du personnel prenant cette mission en plus de
leurs attributions normales) au sein des services déconcentrés,
et enfin en désespoir de cause à passer des conventions
avec le ministère de l’équipement afin qu’il
pallie les manques de notre ministère.

SUD Culture Solidaires revendique :

• que le MCC se donne les moyens d’avoir un service social
  autonome et à la mesure de ses effectifs, capable de répondre
  tant aux demandes d’urgence qu’à des sollicitations
  sur le long terme.
• que les agents soient égaux devant l’aide sociale
  apportée par le MCC, et, pour cela, qu’un véritable
  maillage du territoire soit orchestré afin que toutes les
  zones géographiques soient couvertes par le service social
  du MCC.

9 – 3 – Revendications spécifiques pour le logement social

Au niveau interministériel, on note que la ligne des aides
au logement sur les crédits sociaux gérés par
la DGAFP est passée de 3,8 millions d’euros en 2003 à 2,85
millions en 2004, et que celle sur les équipements de logements
est passée de 14,5 millions en 2003 à 12 millions en
2004 : donc de très fortes diminution qui ne peuvent
qu’altérer les budgets des différents départements
ministériels (et notamment les plus petits) concernant le
logement social.

Au MCC, les crédits actuels sont de 305 000 euros par an,
et n’ont pas été augmentés au cours des
derniers exercices (l’augmentation accordée en 2005
ayant surtout servie à pallier l’augmentation des coûts
de la restauration collective). Ils ne permettent de  réserver
que 6 logements sociaux par an, alors que le nombre de dossiers de
demandes de logement est passé de 419 à 613 de 2000 à 2003
(= une augmentation d’environ 40%),.et que le nombre d’agents
logés sur le parc préfectoral est passé de 38,9
% à 14,7 % des dossiers envoyés par le MCC aux préfectures.

De plus la manipulation budgétaire qui consiste à abonder
le chapitre 66 – 91 par un report / transfert du 33 – 92, ne permet
au mieux que de faire 2 ou 3 réservations supplémentaires
de logements sociaux, ce qui nous amène dans le meilleur des
cas à 9 réservations annuelles de logements.

Les crédits actuels ne permettent donc pas une politique
sociale du logement au MCC malgré l augmentation de 400 000 ¬  obtenue
pour 2006 (loin de répondre à l afflux des demandes),
ne sachant pas à l heure actuelle dans quel titre va être
inscrit le logement, les crédits consacrés à l’action
sociale étant calculés au plus juste, il serait étonnant
que ce budget soit abondé en cours d’exercice.

Dans d’autres départements ministériels (Equipement,
Défense, Intérieur ou Finances) une offre de logements
sociaux spécifiques a été développée.
Rien de tel au MCC alors qu’on connaît tous l’augmentation
des prix des logements (locatifs ou en acquisition), la diminution
et la dégradation des logements du parc préfectoral,
et aussi la diminution du pouvoir d’achat des agents de l’Etat,
le régime indemnitaire très peu favorable du MCC comparé à celui
d’autres administrations, et  enfin le développement
de l’exclusion et le fait que certains salariés du MCC
vivent en foyers et pour certains même dans la rue.

Aussi une augmentation conséquente du budget consacré au
logement social nous paraît urgente et indispensable. Pour
autant, nous refusons d’entrer dans la logique soufflée
par l’administration (et reprise par quelques représentants
du personnel) d’un redéploiement de budget consistant à diminuer
des lignes budgétaires consacrées à d’autres
chapitres de l’action sociale pour abonder celle du logement
social.

Ce qui permettrait de reconnaître le logement comme « prioritaire » dans
l’action sociale sans pour autant  avoir à augmenter
le budget global de cette dernière.

Pour SUD Culture Solidaires, toutes les lignes de l’action
sociale sont prioritaires et dans ce sens toutes doivent être
correctement et pleinement prise en charge par l’Etat employeur.

SUD Culture Solidaires revendique :

• Une politique très volontariste du MCC dans les négociations
  interministérielles lors de l’attribution des réservations
  de ces logements (il a pour cela un argument de poids = son rattrapage
  obligé de sa politique « légère » en
  matière d’investissement dans le domaine, qui nuit à l’égalité des
  agents d’un ministère à l’autre).
• Une extrême transparence dans les critères d’attibution
  des logements, et donc une information régulière
  des salariés sur le sujet. Les personnels étant assez
  perplexes quant à la justesse des priorités du service
  social du ministère et quant à l’attribution
  des logements (craintes de passe-droit, etc.).
• Que le ministère trouve les solutions financières
  et administratives pour pouvoir s’engager à la construction
  de logements sociaux.
• Une véritable politique du logement social avec un budget
  en adéquation avec les besoins des personnels.
• La centralisation du contrôle de la politique de logement
  sociale au MCC sur toutes les entités sous tutelle. En effet,
  L’abandon par la DAG de la centralisation de gestion des
  logements pour les agents du ministère a rendu très
  inégalitaire la politique du logement social au MCC. La
  multiplication de créations d’établissements
  publics, nous fait craindre le pire notamment pour les petits établissements à faibles
  moyens financiers. D’ores et déjà nous constatons
  que la politique menée par certains établissements,
  notamment en terme de budget (le Louvre consacre pour 2004 plus
  de 800 000 euros pour la réservation de logement), crée
  une disparité  au sein du ministère. Nous revendiquons
  qu’une aide soit apportée à tous les établissements
  publics pour qu’ils soient en capacité de mettre également
  en place leur propre parc de logements.
• Une simplification des démarches administratives et de
  leur suivi lors d’une demande de logement. La façon
  dont un agent du MCC doit s’y prendre aujourd’hui,
  non pas pour déposer sa demande, mais pour la rendre efficiente
  doit être revue en concertation avec les représentants
  du personnel.
• Une information égalitaire sur les logements disponibles :
  La plupart des agents n’ont pas à disposition les
  outils permettant de prendre connaissance des offres de logement
  (EUDORA, minitel, SUD Culture Solidaires revendique donc la mise
  en place d’un mode de fonctionnement et d’information
  accessible à tous sur le poste de travail.
• Une politique de logement prenant en compte la situation géographique
  des logements proposés par le MCC, notamment pour l’Ile-de-France
  où ces derniers sont trop éloignés des lieux
  de travail et ajoutent à la fatigue de la journée
  de travail celle d’un transport en commun pas forcément
  facile et souvent long. Nous ne pouvons pas toujours entendre que
  c’est la « loi du marché » et
  que le ministère ne peut donc prétendre à des
  logements proches des lieux de travail majoritairement situés à Paris.
  De plus nous revendiquons que les réservations tiennent
  compte de la qualité de l’environnement.
• La mise en place d’une aide rapide aux agents en grande
  difficulté de logement  (actuellement les seules solutions
  – peu rapides et toutes à fait alléatoires – sont
  l’attribution de logements pris sur les logements attribuables
  en NASou en US), ainsi que l’accueil des personnes reçues
  aux concours et nommées à Paris (ou Ile-de-France)
  et en région (si cette dernière n’est pas la
  région d’origine du candidat) : construction
  d’un foyer MCC dans les grands centres (Paris, Marseille …),
  mise en place d’un vrai réseau pouvant répondre à l’urgence
  avec certitude, des réservations faites sur un nombre X
  d’hébergements d’urgence, etc.
• En ce qui concerne les logements sociaux gérés
  par la CALS, lors de leur attribution ceux-ci gardent la qualité de
  NAS ou US. SUD Culture Solidaires revendique donc que les agents
  en difficulté de toutes catégories et corps doivent
  pouvoir y avoir droit sans avoir quelque pseudo contre-partie à fournir
  au ministère en terme de travail. Pour autant nous pensons
  que l’attribution d’un logement en urgence n’est
  qu’une première étape dans l’aide des
  agents en grande difficulté et que, si délai de restitution
  du logement il y a comme c’est très souvent le cas,
  il faut qu’il soit lié à un véritable
  accompagnement de l’agent (ou de la famille) en question :
  aides logistiques dans les démarches pour trouver un logement,
  prêts divers possibles… De toutes les façons, notre
  syndicat participant de la lutte anti-expulsion, s’opposera à toute
  expulsion d’un agent du MCC.

Certaines petites choses pourraient aussi atténuer les difficultés
temporaires ou récurrentes de logement comme par exemple :

• Le report possible d’affectation (dans l’attente
  que l’agent ait résolu son problème d’habitat).
• La mise en place par l’administration d’un mini-guide
  contenant les démarches et la liste des organismes à contacter.
• Une aide à la constitution des dossiers de demande de
  logement ; faire plus de commissions logements par an (peut-être
  pourrait-elle être réunie à partir de 2 dossiers).
• La création d’un réseau-logement avec les
  assistantes de service social du MCC (ce qui faciliterait sans
  doute la résolution des problèmes de logement des
  agents nouvellement affectés en province ou en région
  parisienne) etc.

Concernant les aides et les prêts liés au logement
social

• Dans la mesure où le parc de logements du ministère,
  ou ses réservations dans les parcs interministériels
  (ou autres), ne peut s’étendre notablement faute de
  crédits suffisants (c’est à dire faute d’un
  choix politique assez ambitieux en matière de logements
  sociaux qui pourrait subvenir exactement à la demande),
  et en connaissance des prix exponentiels du marché immobilier,
  SUD Culture Solidaires revendique que des aides ou prêts
  soient développer pour aider les agents et familles à se
  loger correctement dans un périmètre raisonnable
  par rapport à leur lieu de travail. Nous militerons donc
  pour voir mis en place :
• Un système de prêts et d’aides identiques
  titulaires / précaires (vacataires permanent – quelque soit
  leur quotité de travail -, contractuels, associatifs, emplois
  aidés) ;
• Des prêts immobiliers à taux faible afin d’aider à l’accession à la
  propriété.
• Une multiplication de séances d’info sur les crédits
  immobiliers.
• Des prêts pour l’adaptation du logement pour les
  personnes handicapées (comme cela se pratique au MINEFI).
• Des prêts pour l’amélioration de l’habitat
  (y compris pour les retraités).
• Des aides lors de catastrophes naturelles (inondations fréquentes
  dans certaines régions par exemple = quid des agents sinistrés
  / à une aide MCC)(y compris pour les retraités).
• Que le MCC, dans la mesure où il ne peut répondre
  favorablement à une demande de logement, se porte garant
  et cautionnaire pour permettre aux agents à faible revenu « l’accès » à la
  location d’un logement.
• Que le prêt à l’installation s’ouvre à d’autres
  situations afin de répondre aux besoins :
  • de la primo installation hors IDF et PACA : entrée
    dans un foyer ou dans une location vide ou meublée ;
  • de la nouvelle installation dans certaines situations (passage
    d’un logement en foyer à une location vide et
    meublée ; réinstallation après mutation
    dans un autre département ou région, ou suite à un
    changement familial notable )
  • des situations familiales particulières (complément
    d’installation sans changement de résidence =
    enfant supplémentaire, enfant handicapé…
  • de la double résidence (pour les agents affectés
    dans un département éloigné de celui de
    sa famille, justifiant la location d’un logement vide
    ou meublé)
• (Que le prêt d’installation puisse être accordé plusieurs
  fois dans la carrière (dans la mesure où le précédent
  prêt serait remboursé).
• (L’aide au déménagement, prestation d’action
  sociale ministérielle, a actuellement un caractère
  facultatif  (comme nous le rappelle tous les documents de
  l’administration) et à ce titre elle est accordé dans
  la limite des crédits disponibles ouverts sur l’exercice
  en cours et ne peut donner lieu à rappel. Nous revendiquons
  donc que les crédits soient garantis sur l’ensemble
  de l’exercice pour que chaque agent qui en fait la demande
  puisse en bénéficier, ou que sa demande puisse a
  minima être prise en compte lors de l’exercice suivant.

9 – 4 – Revendications spécifiques pour la restauration
collective

Ce poste pèse de plus en plus lourd sur le budget de l’action
sociale au MCC. Pourtant il y a encore bien des endroits où les
agents n’ont pas d’autres solutions que de payer plein
pot de leurs deniers leur repas du midi et / ou du soir pour les
agents travaillant de nuit ou en nocturne, ceci faute de structure
pour les accueillir ou de convention mise en place avec d’autres
collectivités de travail.

Dans un budget contraint, la solution actuellement envisagée
par l’administration est la revalorisation de la participation
des agents dans le coût du repas (par paliers pour faire passer
plus facilement la pilule), ou encore « l’harmonisation » des
coûts de l’Ile de France par rapport à ceux pratiqués
en région, ceux de l’IdF étant plus favorables.
Cette harmonisation ne se faisant évidemment pas sur les prix
IdF mais sur ceux, moins favorables aux personnels, pratiqués
en régions.

Cette proposition, faite dans un contexte de non-revalorisation
du point d’indice, d’échec du processus de négociation
d’augmentation des salaires dans la fonction publique en 2005,
se pose comme une véritable provocation.

SUD Culture Solidaires revendique :

• (une restauration collective égalitaire et de qualité,
  mettant en adéquation le salaire et le montant de la participation
  aux repas.
• (des solutions de restauration collective sur tout le territoire,
  proposées à l’ensemble des agents et salariés
  pour leur permettre de manger un repas chaud près de leur
  lieu de travail.
• (lorsque la restauration n’est pas possible sur le lieu
  de travail ou dans ses alentours proches : La mise en place
  de titres restaurants, ou la mise en place d’un coin repas
  sur le lieu de travail (plaques, micro-ondes, réfrigérateur,
  etc.) et (liée à cette installation) l’instauration
  d’une prime de panier fortement revalorisée pour tous
  agents (ceux-ci n’ayant pas à payer plein pot leur
  repas).
• (lorsque la restauration sur place par le biais d’un coin
  cuisine n’est pas possible, ou pour les personnels travaillant
  sur des jours ou des horaires où la restauration collective
  (ou autre) n’est pas possible : l’instauration
  d’un système de titres restaurant.
• (un contrôle constant et affiché à l’entrée
  des restaurants collectifs, de la nourriture servie en restauration
  collective.
• (la convocation d’un CHS exceptionnel si les résultats
  des analyses quotidienne de la nourriture sont défavorables
  (ou l’inscription systématique du point à l’ordre
  du jour d’un CHS).

9 – 5 – Revendications spécifiques pour les associations
des personnels

Les associations ont en charge l’offre d’action culturelle,
sportive et de loisirs pour les personnels du MCC (l’AAS  gère
en plus les prêts sociaux). Les salariés doivent s’acquitter
d’un ˆ voire de plusieurs ˆ frais d’adhésion
pour bénéficier pleinement des « services » de
l’association X.

Pour SUD Culture Solidaires, le rôle de ces associations n’est
pas un rôle à la marge :

Elles font un vrai travail de lien social et permettent un maillage
régional du territoire en terme de prestations sociales de
proximité notamment dans les domaines des loisirs et de la
famille.

Dans le cadre économique actuel c’est la possibilité –
pour les catégories d’agents les plus défavorisés
comme pour celles qui s’en sortent un peu mieux financièrement
– de lire, d’aller au spectacle, de pratiquer un sport, de
se rendre en vacances, de partir en voyage, etc., et ce à moindre
frais puisqu’une partie de ces derniers est pris en charge
par l’employeur par le biais des subventions octroyées à l’association
concernée.

Cependant, leur développement ne pouvant se faire sur leurs
fonds propres (les adhésions ne couvrant, et loin de là,
pas tous les frais ; et le nombre d’adhérents étant
directement proportionnel aux effectifs des sites compris dans leur
champ d’action ce qui crée de fait et d’emblée
des inégalités de recettes) la subvention du ministère
octroyée annuellement leur est donc absolument vitale.

Ce poste, comme tous les postes budgétaires de l’action
sociale, n’est pas pour nous un poste superflu, et participe
pleinement de la rémunération des salariés du
MCC. Pourtant c’est sur ce chapitre que l’administration
du MCC mise pour économiser et s’ouvrir ainsi la possibilité de
redéploiement sur d’autres lignes de l’action
sociale.

Il conviendra pour notre organisation, dans les 3 ans à venir,
de décider si nous optons pour l’arrêt du système
des « associations de personnels » avec mise
en place d’entités assimilables aux CE (central et locaux),
ou pour la continuation et développement de ce dernier.

Dans tous les cas, il nous apparaît évident que le
système actuel, qui repose sur la seule bonne volonté des
personnels qui s’y investissent (avec peu de temps d’autorisation
d’absence et aucune diminution de charge de travail), et qui
n’oblige l’administration à rien en terme de subvention
n’est pas du tout satisfaisant : d’une part il crée
d’énormes disparités entre les diverses entités
du ministère et rend donc l’action sociale culturelle,
de loisir et sportive inégalitaire ; d’autre part, à l’heure
actuelle c’est l’administration qui décide du
bien fondé des activités proposées par les associations
et de leur subvention (le CNAS qui en décide étant
certes non paritaire en faveur des représentants du personnel,
mais toujours CONSULTATIF) et donc de leur survie ou pas.

Nous pensons donc d’ores et déjà que dans un
premier temps un système de subvention égalitaire et
constante pour les associations du personnel doit être mis
en place. Le calcul d’un pourcentage sur la masse salariale
nous paraissant le plus judicieux.

SUD Culture Solidaires revendique :

• une enquête auprès des personnels sur leurs souhaits
  et leurs besoins (enquête dont le rapport final sera diffusable à tous),
  la dernière datant de 1997.
• une réflexion concertée (OS et administration)
  sur l’action sociale de loisirs culturels et sportifs, débouchant
  sur une politique claire et égalitaire.

En attendant une organisation plus satisfaisante nous revendiquons,
dans le cadre du système actuel :

• que les  souhaits budgétaires que les associations
  font en début d’année (qui par ailleurs restent
  tout à fait raisonnables) soient régulièrement
  suivis par l’administration, sauf requêtes extravagantes évidemment.
• une discussion annuelle dans le cadre d’un CNAS exceptionnel
  sur le budget global de l’action sociale avant l’élaboration
  définitive du budget de l’année n+1, ce qui
  nous permettrait de pointer les insuffisances et d’argumenter
  l’abondement de telle ou telle ligne, comme celle des associations
  par exemple. Les interminables débats du CNAS sur l’opportunité ou
  pas de payer la table de ping-pong ou les raquettes, la sortie
  au rallye automobile ou à l’opéra, etc. ne
  suffisant pas, pour nous, à l’expression des demandes
  et revendications des personnels. Nous constatons en effet qu’aujourd’hui
  nous avançons sur ce sujet, en tant que représentants
  des personnels, totalement en aveugles, puisque nous ignorons le
  budget prévisionnel pointé à priori et que
  nous n’avons comme jauge que les chiffres des propositions
  de subvention de l’administration. Nous revendiquons donc,
  dans le cadre du CNAS, de ne plus avoir à discuter sur un
  budget clos (dans lequel on peut travailler que par redéploiement),
  ou pour lequel nous ignorons tout des marges de manœuvres
  de l’administration.
• la possibilité pour les associations de subventionner,
  au-delà des 30% fatidiques, une ou des activités.
  Le choix unilatéral de l’administration de ne subventionner
  qu’à hauteur de 30% les activités des associations
  se répercute aujourd’hui sur les subventionnements
  internes des associations qui sont ainsi incitées à calquer
  sur ce dernier ou pire à le minorer pour pouvoir faire plus
  d’activités acceptées par l’administration
  centrale, et donc subventionnées, sur l’année.
  Les associations ne doivent pas être pénalisées
  en terme de subvention parce qu’elles « participent
  trop » financièrement aux activités qu’elles
  proposent. Nous estimons que les associations font de l’action
  sociale et qu’à ce titre elles peuvent décider
  de financer partie ou tout d’une activité.
• afin de pallier les inégalités de moyens d’une
  association à l’autre, nous pensons qu’il serait
  beaucoup plus juste et judicieux de quantifier la demande de subvention
  des associations non pas sur ses seules activités passées
  et à venir, mais aussi sur les moyens de fonctionnement
  qui sont le « nerf de la guerre ». Ainsi,
  nous militerons pour que la subvention soit découpée
  en deux lignes :
  • Une ligne de fonctionnement (qui pourrait être calculée
    de façon forfaitaire ˆ par exemple aux prorata
    des effectifs du ou des sites correspondant au champ de l’association) ;
  • Une ligne qui correspondrait à l’aide spécifique
    pour les activités de l’année.
• ce principe permettrait à toute association de développer
  et d’entretenir un matériel propre.
• dans le  même ordre d’idée, nous militerons
  pour qu’au-delà de la subvention annuelle versée
  par la DAG, les associations aient une dotation de matériel
  informatique et bureautique de base (PC, téléphone)
  ainsi qu’un local dédié (ce local pouvant dans
  certains cas être inter associatif). En effet, les agents
  qui s’occupent des associations n’ont pas tous des
  fonctions administratives et ne disposent pas toujours de ces matériels
  sur leur lieu de travail : ceci rend toutes leurs démarches
  plus compliquées et, à terme, crée de l’inégalité de
  traitement d’une région à l’autre.
• les personnes qui s’investissent dans les associations
  donnent beaucoup de leur énergie et de leur temps, nous
  revendiquons plus de temps de décharge pour celles-ci, et
  que ce temps ne soit pas octroyé qu’aux seuls membres
  du bureau.
• Lors des CNAS nous avons le sentiment de découvrir les
  critères de l’administration en séance. Les
  associations elles-mêmes ne s’y retrouvent pas. Nous
  revendiquons des règles claires discutées avec les
  organisations syndicales représentatives ainsi que les salariés
  s’impliquant dans les associations de personnels, et mises
  en place afin d’éviter ses flous artistiques.
• Les notifications de subventions (notamment pour les subventions
  allant en deçà de la demande ou les refus) ne sont
  pas systématiquement argumentées et les associations
  ne comprennent pas toujours très bien ce qui a pesé dans
  la décision et ce qu’elles ont à changer pour
  les années suivantes. Nous revendiquons donc que toutes
  les lettres de notifications soient argumentées et qu’elles
  soient envoyées en copies aux organisations syndicales présentes
  aux CNAS.
• Nous revendiquons également une réunion annuelle
  administration (DAG) + président(e)s d’associations
  + organisations syndicales représentatives, et dont la prise
  en charge financière reviendrait à l’administration.
• Constatant que les personnels qui acceptent de s’occuper
  des associations du personnel ont parfois du mal à les gérer
  comme l’administration souhaiterait que cela se fasse, nous
  revendiquons que les adhérents de ces dernières qui
  acceptent de donner de leur temps à ce travail puissent
  bénéficier de formations adéquates organisées
  et financées par le ministère (bureautique, gestion
  financière des associations, etc.).
• La modulation du montant de la cotisation pour l’adhésion à une
  association en fonction du quotient familial.

9 – 6 – Revendications spécifiques pour les séjours,
vacances, loisirs

On note que d’année en année les personnels
bénéficiant des séjours vacances proposés
pour les enfants des agents du MCC diminue gravement (jusqu’à atteindre
moins d’une dizaine d’enfants inscrits sur une année).
Sud Culture se déclare attaché à la portée
sociale des séjours de vacances pour les enfants des personnels
MCC, et notamment pour les familles qui n’ont pas la possibilité d’assumer
seules ces séjours.

9 – 7 – Revendications spécifiques pour les aides MCC

Nous notons que ces aides, qui doivent être développer,
sont d’une part très mal connues des agents concernés,
et d’autre part revêtent un caractère facultatif
(lié à la capacité du budget global de l’action
sociale au MCC), ce qui fait que nombre d’ayant droits n’y
ont pour une raison ou pour une autre pas accès.

Sud Culture revendique :

• (une réflexion dans le cadre du CNAS sur les aides spécifiques
  MCC et leur développement.
• (la non-facultativité des aides MCC et leur prise en compte
  dans l’élaboration du budget annuel en liaison avec
  un recensement fin et annuel des droits réels et besoins
  des agents et salariés.
• (la revalorisation des aides interministérielles doit
  donner lieu à un abondement équivalent du budget
  action sociale de chaque département ministériel.

9 – 8 – Les instances de l’action sociale

a) le CIAS

La participation du MCC au CIAS (Comité Interministériel
Consultatif d’Action Sociale des Administrations de l’Etat)
demeure des plus floues. Les négociations qui y ont lieu (les
attributions de quotas de logements sociaux par exemple) et qui concernent
directement le MCC sont totalement inconnues des représentants
des personnels du MCC. De plus, dans ce qui transparaît, il
semble que le ministère ne soit pas particulièrement
actif dans ces négociations.

SUD Culture Solidaires revendique :

• la présence effective régulière et efficace
  du MCC au CIAS.
• un compte rendu des décisions prises au CIAS concernant, à titre
  direct ou indirect, les agents et salariés du MCC, et ce
  dans le cadre du CNAS.

b) le CNAS

Le CNAS qui a normalement pour mission de :

• contribuer à la définition d’une politique
  d’action sociale au MCC,
• émettre des recommandations pour la mise en œuvre
  de l’action sociale sportive  et culturelle au MCC,
• examiner le bilan et l’évaluation des actions menées,
• proposer des réorientations,
• se prononcer sur la répartition des subventions,

est bien de tenir une telle mission, et encore plus loin de tenir
celles que nous revendiquons pour lui.

SUD Culture Solidaires revendique :

• (Qu’un CNAS exceptionnel – organisé tous les ans
  – comporte comme seul point à l’ordre du jour « le
  budget annuel de l’action sociale » et donne un
  avis sur le budget de l’année n+1 en amont de l’élaboration
  de celui-ci. En effet, il règne une totale opacité quant
  aux décisions budgétaires d’action sociale,
  ce qui entraîne inévitablement des difficultés
  dans l’efficacité de nos revendications et remarques
  en séance. C’est pourquoi nous revendiquons une plus
  grande transparence sur ces sujets budgétaires.

c) la CALS

La commission d’action logement ne doit pas être une
chambre d’enregistrement, où les représentants
du personnel sont mis devant des décisions pré-formatées
(voire déjà prises), comme c’est actuellement
le cas.

SUD Culture Solidaires revendique :

• Que les représentants des personnels aient les dossiers à temps
  pour prendre position de façon collégiale à l’intérieur
  de leurs propres instances démocratiques.
• Qu’à chacune des séances un point récurent
  soit fait sur l’état des lieux de ces logements, les
  travaux en cours pour de nouveaux logements et les différentes
  pistes développées par l’administration pour
  répondre à des situations d’urgence en matière
  de logement… situations qui malheureusement sont de plus en plus
  courantes dans notre société (pour exemple :
  on estime que 30% des SDF sont des salariés).

10 – Les conditions de
travail

10 – 1 – Le temps de travail (et sa réduction)

SUD Culture Solidaires revendique :

• une réduction effective de la durée légale
  du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans réduction
  de salaire
• un retour à la stricte référence hebdomadaire
  du temps de travail
• l’application de cette réduction du temps de travail à l’ensemble
  des salariés du MCC (titulaires, vacataires, contractuels
  et salariés du droit privé)
• la prise en compte, pour certaines catégories de personnels,
  de la pénibilité de leurs missions (travail posté,
  de nuit, en équipe, travaux  pénibles – ex :
  bruit, manutention difficile, absorption de poussière, etc.-  ou
  travaux dangereux), devant générer une réduction
  du temps de travail allant en deçà des 32 heures
• la mise en place d’une obligation de création d’emplois
  titulaires au prorata de la réduction effectuée
• l’accès en cette occasion à un travail stable
  pour tous et toutes les salarié-es précaires à un
  emploi à temps plein pour tous ceux et celles à temps
  partiels qui le souhaitent
• la prise en compte, dans le temps de travail effectif, des temps
  d’habillage et de déshabillage, de casse-croûte,
  de pause, des différentes contraintes spécifiques
  pouvant exister, des journées de formation professionnelles,
  des jours fériés, des temps de trajets dans le cadre
  des différents déplacements demandées par
  l’administration pour des tournées ou missions …
• la limitation très stricte de l’utilisation des
  forfaits « tous horaires » aux seuls cadres
  dirigeants
• la suppression de la modulation des horaires et la prise en compte
  comme heure supplémentaire de toute heure effectuée
  au-delà de la durée légale hebdomadaire
• dans le cadre des «35 heures actuelles :
  • Le retrait des systèmes de contrôle de temps
    de travail (pointeuses) lorsque ceux-ci n’ont pas été mis
    en place après consultation des personnels et avec l’approbation
    de ceux-ci, ainsi qu’un bilan annuel porté devant
    les CTP locaux (et le CTPM en aval) de l’utilisation
    des méthodes de pointage et de leur pertinence ou pas
  • Le maintien sans condition des acquis de la loi sur les 35
    heures et son application au MCC
• l’arrêt, dans le cadre du travail à temps
  partiel choisi (ou autre dérogation au temps complet), de
  la mutualisation au niveau de l’administration centrale (DAG)
  des « rompus de temps partiel » pour que
  ces derniers soient « redistribués » immédiatement
  dans les services ou entités administratives concernés,
  et ce afin d’éviter la surcharge de travail des salariés
  in situ.

10 – 2 – La formation continue

SUD Culture Solidaires revendique :

• la mise en œuvre de mesures concrètes visant à faire
  de la formation un vecteur majeur de réduction des inégalités,
  notamment au bénéfice des salariés-es à faible
  niveau scolaire.
• la mise en œuvre (avec les moyens humains afférents)
  d’une réelle politique de développement de
  la formation continue au MCC.
• l’égalité d’accès sur tout le
  territoire, et tous statuts confondus, des personnels à la
  formation continue tant professionnelle que personnelle.
• la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre
  des formations.
• l’augmentation conséquente du budget consacré à la
  formation (professionnelle ou individuelle) calculée sur
  les besoins réels recensés annuellement (positifs
  ou négatifs) et non sur les résultats de l’exercice
  précédent. Ce qui nécessite la mise en place
  d’outils fiables de ce recensement (entretien individuel,
  envoi de fiche personnalisée annuellement) et de son exploitation
  tant au niveau national que local.
• l’augmentation annuelle du budget formation au moins en
  lien avec l’augmentation du coût de la vie et donc
  du coût des prestations dans ce domaine spécifique.
• la mise en place d’outil de contrôle, de suivi et
  d’examen annuel de la politique ministérielle en matière
  de formation continue (tant au niveau national qu’au niveau
  local).
• la mise en place de moyens permettant, sans blesser les individualités,
  de faire apparaître les besoins en terme d’enrayement
  de l’illettrisme. La mise en place de formations adéquates
  pour l’alphabétisation tout en gardant un caractère
  confidentiel.
• la mise en place de formations aux nouvelles technologies, non
  liées à l’affectation et aux missions des salariés,
  ni au fait que ceux-ci utilisent ou pas dans leur cadre professionnel
  les logiciels ou équipements concernés.
• le rejet d’une formation favorisant seulement la formation
  directement liée à l’activité professionnelle
  et posant les formations concernant le développement individuel
  comme marginales et liées à un caractère individuel
  très restreint.
• la création de formations post-recrutement obligatoires
  dans tous les secteurs (administration centrale, services déconcentrés
  et entités diverses), celles-ci devant être mise en
  place avant la prise de fonction effective de l’agent et
  lui permettant d’appréhender rapidement ses nouvelles
  missions.
• la mise en place de formation d’hygiène et sécurité (posture
  au poste de travail, dangers identifiés quant au métier
  et missions exercés) systématiques et obligatoires à la
  prise  de poste.
• le double envoi systématique, par les agents et salariés,
  de leurs demandes de formation, à leurs supérieurs
  hiérarchiques et dans le même temps au service de
  formation de leur site, direction ou DAG (suivant l’entité concernée),
  ceci afin de permettre une évaluation réelle des
  refus de stage.
• l’obligation pour le supérieur hiérarchique
  de préciser la raison de son refus de la formation demandée,
  avec l’avis conjugué de l’agent concerné,
  afin d’évaluer la justesse du refus.
• la mise en place de pénalités par rapport aux différentes
  entités enregistrant un fort taux de refus de formations.
• une information menée sur tout support (Internet, Intranet,
  panneaux d’affichage, brochures, envois papier, etc.) des
  droits de chacun ainsi que du programme général (tant
  national que local) et des divers stages ponctuellement proposés,
  et ce auprès de tous les agents concernés.    
• pour le développement de formations, tant personnelles
  que professionnelles, prises sur le temps de travail, et / ou prises
  en charge par l’employeur.

10 – 3 – L’information des personnels

SUD Culture Solidaires revendique :

Sur l’information via Internet et contre la fracture
numérique :

• l’accès à tout agent (titulaire ou non titulaire) à l’Intranet
  du MCC
• la possibilité pour tous d’avoir une adresse professionnelle
  de messagerie Internet sur son site (ce qui implique l’accès à un
  ordinateur au sein de son unité de travail  même
  si celle-ci n’est pas administrative)
• l’accès Internet à tous les ordinateurs du
  MCC
• l’accès pour tout agent à un espace d’expression
  personnelle prévu sur l’Intranet du MCC

Sur l’information traditionnelle :

• (la mise en place de brochures ou de fiches thématiques
  (et régulièrement mises à jour et tenant c
  es de dialogue social, affichés et mis en ligne, et leur
  envoi, aux personnels concernés

10 – 4 – Les locaux

SUD Culture Solidaires revendique :

• la mise en conformité avec les diverses législations
  d’hygiène et de sécurité de tous les
  locaux susceptibles de recevoir d’une façon ou d’une
  autre des personnels et des usagers.
• La mise en conformité avec les diverses législations
  d’hygiène et de sécurité de tous les
  locaux étant utilisés comme lieux de travail (de
  façon continue ou ponctuelle) de salariés, tous statuts
  confondus, du MCC et des établissements et entités
  sous tutelle.
• la consultation systématique des personnels concernés,
  lors de toute restructuration des locaux de travail, travaux ou
  déménagement. Et la modification des projets lorsque
  ceux-ci ne reçoivent pas l’agrément majoritaire
  des personnels concernés.
• la consultation et la visite systématique du CHS lors
  de décision de travaux  concernant l’aménagement
  (ou la rénovation) de locaux de travail, et ce, tout au
  long du chantier (consultation et visite intégrant bien
  sûr les représentants des personnels MCC et des salariés
  des sociétés extérieures et de services lorsque
  ces derniers sont concernés).

10 – 5 – Les conditions particulières des personnels postés

SUD Culture Solidaires revendique :

• une inspection administrative mise en place en urgence et faisant
  un état des lieux exhaustif des mauvaises conditions de
  travail des agents postés (tous statuts confondus) et  des
  préconisations pour y remédier.
• un rythme de travail quotidien adapté à la pénibilité des
  missions (développement de pauses régulières,
  alternance entre travail posté et travail non-posté,
  prise en compte d’un temps de documentation quotidien sur
  le temps de travail).
• des lieux de repos (salle de pauses) systématiquement
  mise en place sur les sites, et ce dans des locaux non-aveugles
  pour les agents postés et ouverts à tous les personnels.
  Ces locaux devant comportés boissons (fontaine d’eau
  gratuite et  / ou distributeurs), et respecter la séparation « fumeurs » et « non-fumeurs » comme
  le prévoit la législation.
• l’installation systématique et urgente de sanitaires
  accessibles facilement aux agents postés dans tous les lieux
  de travail (y compris les monuments historiques).
• l’installation systématique de vestiaires pour les
  personnels postés et / ou soumis au port d’un « costume » de
  travail, ainsi qu’au non-port de leurs effets personnels
  sur leur poste de travail.
• l’accessibilité pour tous les agents postés à un
  ordinateur et à une liaison Internet (avec adresse de messagerie
  personnelle).
• la mise en place, à chaque fois que cela s’avère
  possible, d’une salle de documentation qui permette aux agents
  postés – la plupart du temps chargés de l’accueil
  des usagers, de la sécurité des personnes et des
  biens, ou de la délivrance des billets d’entrée ˆ de
  répondre aux sollicitations des usagers et à leurs
  questions concernant les collections présentés (dans
  le cadre des espaces muséographiques), ou encore les politiques
  culturelles, etc. 
• dans les lieux muséographiques : La mise en place
  systématique d’une formation (sous la forme par exemple
  d’une visite animée par un conservateur) à chaque
  fois qu’une nouvelle exposition est sur le point d’être
  ouverte au public.
• l’arrêt du port d’un uniforme et la mise en
  place de « bons de représentation face public
  et d’habillement », sans diminution des temps
  d’habillage et de déshabillage – ainsi que des acquis
  qui en découlent, et avec maintien des vestiaires personnels
  pour que les agents puissent y déposer leurs effets (sacs,
  etc.).
• une réflexion sur l’encadrement des agents postés
  et une évolution des rapports avec la hiérarchie
  de proximité qui enraye les dérives d’un encadrement
  mal – ou pas du tout – formé et la plupart du temps absolument
  pas préparé à cette mission (petits chefs,
  harcèlement moral ou pratiques qui y ressemblent, brimades,
  etc.).

10 – 6 – Les conditions particulières des personnels des
domaines et des MH (particulièrement pour les jardiniers et
personnels travaillant quotidiennement en extérieur)

SUD Culture Solidaires revendique :

• une inspection administrative mise en place en urgence et faisant
  un état des lieux exhaustif des mauvaises conditions de
  travail des agents des domaines (tous statuts confondus) et  des
  préconisations pour y remédier.
• un rythme de travail quotidien adapté à la pénibilité des
  missions (développement de pauses régulières,
  alternance entre travail extérieur et travail intérieur,
  prise en compte d’un temps de documentation quotidien sur
  le temps de travail).
• des lieux de repos en intérieur (salle de pauses) systématiquement
  mise en place sur les sites, et ce dans des locaux non-aveugles
  pour les agents travaillant en extérieur. Ces locaux devant
  comportés boissons fraîches ou chaudes (fontaine d’eau
  gratuite et distributeurs), et respecter la séparation « fumeurs » et « non-fumeurs » comme
  le prévoit la législation.
• l’installation systématique et urgente de sanitaires
  accessibles facilement aux agents travaillant en extérieur.
  Et l’installation obligatoire de douches pour les personnels
  effectuant des travaux salissants.
• l’installation systématique de vestiaires (avec
  casier personnel fermé).
• l’accessibilité pour tous ces agents à un
  ordinateur et à une liaison Internet (avec messagerie personnelle
  possible).
• la mise en place, à chaque fois que cela s’avère
  possible, d’une salle de documentation qui permette aux agents
  concernés de développer leur culture personnelle
  et professionnelle sur l’histoire des jardins, les techniques
  diverses de jardinage, et de connaître l’histoire des
  lieux et les collections qui y sont présentées (aussi
  bien dans le cadre des jardins que dans celui des espaces muséographiques),
  ou encore les politiques culturelles, etc. 
• la mise en place systématique d’une formation (sous
  la forme par exemple d’une visite animée par un conservateur) à chaque
  fois qu’une nouvelle exposition est sur le point d’être
  ouverte au public.
• la mise en place de formations (et d’informations) régulières
  sur le maniement des produits phytosanitaires employés dans
  le cadre des missions des agents sur le lieu de travail. Ainsi
  que la mise en place de procédures strictes concernant le
  stockage et l’utilisation de ces produits.
• l’obligatoire mise en place de système interne de
  communication à distance pour tous les agents pouvant se
  retrouver isolés sur leurs lieux de travail (notamment dans
  les grands espaces – parcs et jardins -) : bip, téléphone
  mobile, talkies-walkies, etc.

10 – 7 – Les conditions particulières des personnels travaillant
de nuit

Ce chapitre revendicatif reste à construire entièrement  pendant
les 3 ans à venir.

10 – 8 – Les conditions particulières des personnels techniques
et des métiers d’art

Ce chapitre revendicatif reste à construire entièrement
pendant les 3 ans à venir.

10 – 9 – Les conditions particulières des personnels administratifs

Ce chapitre revendicatif reste à construire entièrement
pendant les  3 ans à venir.

SUD Culture Solidaires revendique :

• un matériel informatique performant, physiquement adapté aux
  agents.
• que la mise en place de nouvelles applications prenne en compte
  l’ergonomie des logiciels.
• que les agents et leurs représentants soient acteurs de
  leurs conditions de travail et soient intégrés dans
  la définition des critères de choix, dans la phase
  d’élaboration des plans d’implantation ou de
  mise en évolution des services.
• l’alternance des tâches permettant un temps de travail
  limité sur écran.
• pour les personnels non encadrants : Un réel encadrement
  de toutes les modifications administratives qui auraient un impact
  direct sur le travail des agents et les procédures nouvelles
  qu’ils auraient à appliquer (notamment dans le cadre
  de réforme structurelle conséquente comme la LOLF
  par exemple). Ce qui veut dire formations adéquates et obligatoires
  sur le temps de travail, informations organisées à tous
  les niveaux, élaboration de vade-mecum clairs, etc.
• l’arrêt des surcharges de travail (dues au sous-effectif
  criant dans les services administratifs). Et le calcul de la charge
  de travail en fonction du nombre de dossiers possiblement traitables
  dans le temps de travail imparti à l’agent concerné (prise
  en compte donc des plannings particuliers – temps partiel ou mi-temps,
  décharges syndicales, etc.).
• des salles de pauses avec distributeurs et fontaine d’eau,
  et espaces fumeurs et non-fumeurs.

10 – 10 – Les conditions particulières des salariés
des prestataires de services et sociétés extérieures
employés par le MCC au sein de ses différents sites

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’intégration dans la Fonction Publique de l’ensemble
  des personnels relevant de ce secteur, dès que cela s’avère
  possible.

En attendant :

• que les marchés soient d’une taille permettant une
  prise en charge syndicale cohérente et l’existence
  d’instances représentatives du personnel sur chaque
  chantier ou cadre de mission.
• l’application d’une Clause Sociale inscrite dans
  les contrats de marché passés avec les donneurs d’ordre.
  Celle-ci obligerait les entreprises à respecter les conventions
  collectives, les conditions de travail, le paiement des salaires,
  le droit syndical, etc.
• la mise en place d’une commission paritaire (ou la présentation
  aux CTP locaux des projets de Marchés) qui donnerait un
  avis favorable ou défavorable à la commission des
  marchés.
• que les entreprises (notamment dans le secteur du nettoyage)
  aient l’obligation d’avoir des effectifs nécessaires à chaque
  chantier, l’interdiction de l’emploi des intérimaires
  et l’interdiction de l’emploi de CDD de très
  courtes durées.
• la mise en place et le respect des plans de prévention
  ainsi que l’exclusion au postulat de tout appel d’offre
  MCC pour les entreprises qui ne les auraient pas respecté scrupuleusement
  lors d’un contrat précédent.
• pour le secteur Nettoyage : L’application d’une
  seule convention collective pour l’ensemble du secteur avec
  des déclinaisons par secteur d’activité (Transport,
  Santé, Industrie, Tertiaire, etc.
• des horaires de travail quotidien d’un seul tenant (les
  salariés du secteur Nettoyage faisant souvent aujourd’hui
  un temps de travail matinal puis un temps de travail en nocturne
  avec une coupure conséquente dans la journée les
  obligeant soit à faire 4 trajets dans la journée,
  soit à rester dans les environs du site de travail pendant
  cette coupure, ce qui ajoute à la fatigue).
• l’annulation de la clause de mobilité dans tous
  les contrats de travail (trop souvent utilisée par les employeurs
  pour empêcher toute forme de revendication et de mobilisation
  sur les sites).
• l’accès à des formations et informations
  internes sur l’histoire de l’art, des lieux et des
  collections.
• le droit aux mêmes réductions et exonérations
  concernant l’accès aux musées et domaines nationaux
  que les personnels titulaires et non-titulaires des sites du MCC.
• la mise à disposition sur chaque lieu de travail de vestiaire
  aéré, de douche et de tenues de travail changées
  et nettoyées régulièrement par les employeurs,
  pour les personnels exerçant des travaux salissants.
• l’attribution à chaque salarié, dès
  son embauche, d’un manuel, écrit dans sa langue maternelle,
  qui reprend l’ensemble des mesures de sécurité à appliquer,
  l’attribution de chaussures de sécurité et
  le respect des obligations en matière de médecine
  du travail (les entreprises de nettoyage ou de gardiennage employant
  très souvent des travailleurs immigrés ayant une
  faible connaissance de la langue française).
• l’accès à la restauration collective pour
  le personnel de la sous-traitance aux mêmes tarifs et horaires
  que les agents MCC du site.
• l’accès à la bibliothèque et salle
  de sport, lorsque celles-ci existent pour les personnels MCC (et
  ce dans les mêmes conditions que ces derniers).

10 – 11 – Les conditions particulières des travailleurs
handicapés

SUD Culture Solidaires revendique :

• a minima, le respect par le MCC, de l’obligation d’embauche
  de personnes handicapées dans le cadre du minimum légal
  de 6% (et une présentation annuelle dans le cadre du CTPM
  ou du CHSM, du bilan de ces embauches et nombre de personnes handicapées
  employées par le MCC).
• un dépassement par le MCC de ce minimum légal montrant
  une politique volontariste dans ce domaine.
• le calcul du pourcentage de ces personnels sur la totalité des
  effectifs (titulaires, non-titulaires, contractuels, associatifs,
  etc.).
• la mise en place systématique d’un accompagnement
  individualisé jusqu’à l’intégration
  réussie de l’agent.
• des mesures garantissant un accès à la formation
  et à un déroulement de carrière similaires
  aux autres personnels.
• l’adaptation du poste de travail (notamment en terme d’achat
  de matériel particulier adapté à l’aide
  du handicap de la personne : machines, logiciels, fauteuils,
  etc.).
• pour les personnes atteintes d’un handicap moteur :
  une possibilité d’accès à tous les locaux
  auxquels peuvent accéder les salariés. Et une prise
  en compte de la difficulté de déambulation dans le
  calcul du temps de travail (pauses, repas, etc.).
• une révision en faveur des salariés-es handicapés-es
  de leur âge de départ à la retraite et du calcul
  de leurs droits.
• au niveau national (pas seulement MCC) : une coordination
  de tous les services liés au handicap et la création
  d’un service public d’accueil des personnes handicapées
  – seul garant d’un accueil de qualité et d’un
  contrôle continu de celui-ci (en tout état de cause
  un contrôle des budgets et des activités des organismes
  existants actuellement ).

11 – Le droit syndical

11 – 1 – La représentativité

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’abrogation du décret de 1966 (qui fixe la liste
  des syndicats considérés comme représentatifs)
  et de la loi Perben de 1996 (qui définit la présomption
  de la représentativité dans la Fonction Publique).
• la liberté totale de présentation dès le
  premier tour aux élections professionnelles pour tout syndicat
  régulièrement constitué, indépendant
  et ayant pour objet la défense des travailleurs sans discrimination.

11 – 2 – L’expression syndicale

SUD Culture Solidaires revendique :

• la totale liberté d’accès à l’Intranet
  (ministérielle ainsi que les différentes Intranet
  locales – établissements publics, services déconcentrés,
  etc. -) pour tous les représentants du personnel. Cet accès
  comprenant le droit de faire parvenir des messages à tous
  les utilisateurs de l’Intranet en question. Et excluant toute
  velléité de censure (sauf véritable diffamation
  et autre procédé hors la loi).
• l’impossibilité pour l’administration de décider
  d’une façon ou d’une autre des contenus des
  expressions syndicales et de les censurer (sauf véritable
  diffamation et autre procédé hors la loi).
• le droit, pour toutes les organisations syndicales représentatives
  au niveau national ministériel, d’organiser des heures
  mensuelles d’information syndicale (HMI) sur tous les sites
  sous tutelle du MCC, et ce quelque soit leur statut administratif,
  et quelque soit la représentativité de l’organisation
  syndicale demanderesse sur le site concerné.
• la mise en place systématique de panneaux syndicaux dans
  tous les sites, et ce dans des endroits facilement accessibles
  aux personnels et permettant une visibilité optimale des
  informations qui y sont déposées.
• l’accès facilité aux listings (régulièrement
  mis à jour) des personnels du MCC et de ses différentes
  entités, afin d’envoyer nos divers documents.

11 – 3 – Les moyens syndicaux

SUD Culture Solidaires revendique :

• l’application de règles strictes, équitables
  et transparentes en matière de financements publics des
  organisations syndicales.
• une extension significative des droits des élus (CAP,
  CA, CCP) et des représentants des personnels en terme d’accès
  aux documents administratifs aidant à la compréhension
  des dossiers abordés (ou d’autres dossiers qu’ils
  souhaiteraient étudier) ; de temps d’autorisation
  d’absence de leur lieu de travail pour préparer les
  instances dans lesquelles ils siègent ; d’accès à des
  formations organisées par l’administration sur les
  instances concernées ;  la prise en compte, dans
  le calcul de leur charge de travail (journalière, hebdomadaire
  ou mensuelle) de leur temps de militance et d’engagement
  syndical ; etc.
• la mise en place systématique de locaux syndicaux (tant
  nationaux que locaux) avec les moyens afférents à leur
  fonctionnement : matériel bureautique, fournitures
  de bureaux, documentation, etc. Ces locaux devant être salubres,
  sis dans des locaux non-clos et à des endroits faciles d’accès
  pour les personnels et permettant une certaine confidentialité.
• des moyens de reprographie de documents facilités pour
  les représentants du personnel (notamment lorsque les locaux
  syndicaux n’ont pas encore été mis en place).
• le droit d’accès à tous les locaux de travail
  (et ce sur tous les sites MCC) pour les représentants des
  personnels, ainsi que celui de réunion pendant les heures
  de travail et dans des salles du site concerné.

11 – 4 – Les droits des personnels (tous statuts confondus)

SUD Culture  Solidaires revendique :

• la liberté de recevoir l’information et la presse
  syndicale sur le lieu de travail, ainsi que le fait de pouvoir
  en prendre connaissance pendant le temps de travail (y compris
  pour les agents postés).
• l’extension du droit à l’heure mensuelle d’information
  syndicale aboutissant à la possibilité pour les personnels
  d’assister aux heures mensuelles des organisations syndicales
  différentes (ceci étant tout à fait crucial
  en périodes électorales, lors desquelles les salariés
  se forgent une opinion sur les différentes candidatures).
• un module inclus – mis en place en concertation avec chaque OS
  du MCC – dans la formation post-recrutement (et/ou inscrit dans
  le cadre de la formation continue) présentant les différentes
  organisations représentatives du MCC.
• le refus de toute tentative de remise en cause du droit de grève :
  Rejet de la notion de « service minimum » ;
  dénonciation publique et systématique de toutes les
  pressions subies par les personnels et exercées par la hiérarchie
  pour faire capoter une mobilisation, ainsi que le non-respect par
  les directions de sites ouverts au public des normes et consignes élémentaires
  de sécurité, ce pour arriver à afficher coûte
  que coûte l’ouverture effective du site et pour minimiser,
  donc, la portée du mouvement social en question ;
• le développement du droit à la formation syndicale
  pour tous.