À l’heure où les politiques gouvernementales accentuent la remise en cause de notre modèle de protection sociale, la Protection Sociale Complémentaire (PSC) est malheureusement devenue indispensable pour permettre aux agent.e.s et à leur famille d’avoir accès aux soins et de se protéger des aléas de la vie. Tout en revendiquant une couverture totale par la sécurité sociale, les organisations syndicales CGT-SUD-FSU-UNSA-CFTC du ministère de la Culture ont assumé la nécessité de négocier un accord ministériel déclinant un dispositif mis en place pour toute la Fonction publique d’État.
Elles se félicitent de l’aboutissement de cette négociation puisqu’elles ont réussi à obtenir des avancées significatives non seulement au niveau ministériel mais aussi pour tous les agents de la Fonction publique d’État. Cela a été rendu possible par un travail mené dans l’unité, fondamental pour la signature d’un accord majoritaire. Les débats ont été animés et constructifs. Il est évident que les enjeux de cet accord majeur et historique pour les agents du ministère de la Culture sont si importants que toutes les parties (vos représentant·e·s et l’administration, accompagnée de son conseil Riskeo) ont tenté de dépasser le cadre souvent trop rigide et parfois injuste socialement, imposé par la Fonction Publique et son décret d’application pour que ce projet soit une amélioration de la qualité de vie des agent.e.s de la Culture et leurs proches. C’est ainsi que les négociations Culture sont à l’origine du déblocage au niveau de la Fonction Publique des négociations sur la prévoyance et de la modification du décret qui amenait en l’état à une sur-cotisation pour les enfants de moins de 21 ans.
Le cadre général fixé par les 2 accords interministériels :
- Contrat collectif obligatoire pour les remboursements de frais de santé financé à 50 % en moyenne par l’employeur soit entre 35 et 40 €/mois/agent.
- Ce contrat sera proposé aux retraité.e.s et aux ayants droits des agent.e.s mais sans participation au financement par l’employeur.
- Accès à un contrat collectif en Prévoyance (incapacité, invalidité, décès), non obligatoire. Ce contrat sera financé pour partie (7 €/mois/agent) par l’employeur. Les garanties statutaires seront améliorées en cas de longue maladie, de décès, d’invalidité.
Apport de l’accord ministériel Culture :
- Un accord unique santé et prévoyance sera mis en place au même moment ;
- Un même accord pour tous les agent.e.s du ministère (excepté ceux de l’Inrap, qui disposent déjà d’un dispositif obligatoire en PSC, et des structures de droit privé) ;
- La compensation par l’État des financements employeurs sur la santé et la prévoyance ;
- Une participation employeur de 5 € sur les options en santé ;
- L’architecture et les niveaux de garantie des offres optionnelles en santé (3 possibilités) et prévoyance ;
- Une solidarité importante (2 ou 3 % des cotisations) avec les retraité⋅e.s via un fonds d’aide abondé par les agent.e.s et leurs ayant droit et redistribué selon le niveau des rentes des retraité.e.s ;
- Des mécanismes de solidarité significatifs existeront au profit des agent.e.s faisant face entre autres à des frais de santé importants ;
- Une attention particulière sera apportée aux tarifications des enfants ;
- La mise en place de réserves pour éviter qu’en cas d’excédent des régimes, l’opérateur rafle la mise ;
- Une attention particulière sera apportée aux réseaux de soins, seule façon de maîtriser le coût, notamment sur les frais optiques, tout en assurant un bon niveau de qualité.
Alors bien sûr, cet accord n’est pas encore parfait, mais nous nous engageons à l’améliorer lors des travaux communs de suivi de la CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi). Cette nouvelle instance sera chargée de contrôler le régime et sera consultée sur les évolutions de tarifs pour équilibrer le régime et en fonction de l’inflation, des lois de financement de la sécurité sociale ou de rééquilibrages en matière de solidarité.
Aussi, nous continuerons à porter les revendications suivantes au sein de la commission de suivi de l’accord:
- Amélioration du socle des prestations en santé en incluant plus de prestations et la participation financière de l’employeur de 5 € qui est aujourd’hui uniquement dédiée aux options.
- Couplage santé et prévoyance rendant ainsi le contrat prévoyance obligatoire ce qui entrainera de fait la participation de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation.
- Le parfait fonctionnement des deux fonds de solidarité aux retraités et aux affaires sociales
Pour autant, nous continuerons à revendiquer la gestion intégrale des dépenses de santé par la sécurité sociale !
Paris, le 19 avril 2024
