Aujourd’hui 4 juin 2026, avait lieu l’audience de plaidoirie dans la cadre du recours de 5 victimes de l’ancien haut fonctionnaire Christian Nègre devant le tribunal administratif, pour faire reconnaître la faute de service du ministère et le préjudice distinct subi.
Des représentantes de l’intersyndicale Culture, des médias et la fille de Gisèle Pelicot était présent·es pour soutenir les victimes.
Le régime de responsabilité sans faute adopté par le ministère en 2023, qui détache la responsabilité même de l’administration pour ne juger que la faute personnelle du fonctionnaire, n’est pas entendable.
Les avocates des victimes ont rappelé que les entretiens avaient bien eu lieu sur le temps de travail du haut fonctionnaire, dans les locaux du ministère au vu et au su de nombreux collègues, puis à l’extérieur à l’injonction du haut fonctionnaire, sans qu’il n’ait jamais eu de compte à rendre pendant 10 ans.
Elles ont affirmé que l’administration a manqué sur :
- la protection de la sécurité physique et mentale des victimes, méconnaissant ses obligations et les procédures de secours
- l’organisation de service qui s’est avérée dysfonctionnelle, permettant au haut fonctionnaire de réitérer à plus de 250 reprises son mode opératoire
- l’absence de réponse et de mesures à la suite de plusieurs alertes, notamment 2 courriers adressés en 2016 par une victime aux ministres Pellerin et Azoulay et des alertes en interne, ce qui constitue une carence fautive face à l’obligation d’agir
Les avocates ont précisé que depuis 2023, un travail considérable de récolement de preuves a été effectué par les victimes et la Fondation des femmes, même si de nombreuses autres preuves sont encore couvertes par la confidentialité du procès pénal en cours. Elles ont aussi souligné la gravité des conséquences de la soumission chimique mis en lumière lors du procès des viols de Mazan.
Si les recours en 2025 d’une des victimes (cour administrative d’appel puis Conseil d’État) n’avaient pas abouti à l’époque, la rapporteure publique avait néanmoins indiqué en aparté qu’il avait une vraie carence fautive de l’administration, celle-ci ayant failli dans la protection de ses agentes.
L’intersyndicale apporte son soutien plein et entier à l’ensemble des victimes et continue d’exiger que le ministère reconnaisse enfin sa véritable responsabilité à travers la reconnaissance de sa faute de service et indemnise les victimes à hauteur des préjudices réellement subis.
Il est temps que justice soit enfin rendue !
CGT Culture, CFDT Culture, SUD Culture Solidaires, FSU Culture, UNSA, CFTC Culture
Paris, 4 juin 2026
