Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre 2015, le rapporteur public a proposé à la Haute juridiction administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention assurance chômage 2014 et des textes qui lui sont associés à raison de l’illégalité de trois séries de stipulations.
Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif.
N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement.
Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice d’une partie d’entre eux. »
Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés.
Monsieur le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, en application de la jurisprudence AC ! [Délibération Conseil d’État [N° 255886, 11 mai 2004.
2015 : Le gouvernement prépare une « inversion de la hiérarchie des normes » où l’accord négocié par des « partenaires sociaux » primerait sur la loi.]] , de ne prononcer l’annulation qu’à compter du 1er mars 2016.
Si c’était le cas, cette annulation sur le fond serait une première.
Nous les requérants, Recours Radiation, Coordination des Intermittents et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires espérons vivement que les conclusions du rapporteur public soient suivies.
Le Délibéré sera communiqué dans les 2 ou 3 semaines à venir.
